Communiquée le 22 février 2016
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 51168/15 et 51186/15
Enric STERN TAULATS contre l’Espagne
et Jaume ROURA CAPELLERA contre l’Espagne
introduites le 2 octobre 2015
OBJET DE L’aFFAIRE
Le 13 septembre 2007, lors d’une visite institutionnelle du roi d’Espagne à Gérone, eut lieu une manifestation indépendantiste et antimonarchique autorisée, à l’issue de laquelle les requérants, à visage recouvert, mirent le feu à une photographie de taille réelle du couple royal, qu’ils avaient placée, tête à l’envers, sur une place publique. Les requérants furent condamnés au pénal pour délit d’injures à la couronne à une peine de quinze mois d’emprisonnement (remplacée ensuite par une peine d’amende).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La mise à feu de la photographie du couple royal, peut-elle être considérée, dans les circonstances de la cause, comme un acte d’incitation à la haine, tel que l’a considéré le Tribunal constitutionnel dans son arrêt ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée et/ou d’expression des requérants, au sens des articles 9 et 10 de la Convention, compte tenu des arguments avancés par ces derniers, et de leur condamnation au pénal ?
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