Publié le 20 juin 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 19371/22
Alexandr STOIANOGLO
contre la République de Moldova
introduite le 19 janvier 2022
communiquée le 30 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la suspension des fonctions dont fit l’objet le requérant, procureur général de la Moldova, à la suite du déclanchement d’une enquête pénale à son encontre et l’impossibilité pour l’intéressé de contester cette mesure. Plus précisément, le 5 octobre 2021, le Conseil Supérieur des Procureurs (ci‑après le « C.S.P. »), saisi d’une plainte pénale formulée par le député L.P. à l’encontre du requérant, désigna le procureur V.F. afin d’enquêter sur les faits à l’origine de plainte en question. Deux jours plus tard, le procureur V.F. engagea des poursuites à l’égard du requérant du chef de cinq infractions. Ainsi, à compter du 7 octobre 2021, le requérant fut suspendu de ses fonctions. La contestation formulée par le requérant contre la décision du C.S.P. fut rejetée comme irrecevable par une décision du 2 novembre 2021, de la cour d’appel de Chișinău, au motif que la décision contestée ne représentait pas un acte administratif individuel, au sens du Code administratif, et qu’en tout état de cause, ne portait pas préjudice aux droits du requérant, car elle concernait seulement la désignation du procureur V.F. par le C.S.P. La cour d’appel précisa à cette même occasion que la suspension du requérant de ses fonctions n’était prévue dans aucun acte administratif individuel. Cette décision fut définitivement confirmée par un arrêt du 29 décembre 2021 de la Cour suprême de Justice à la suite d’un recours formé par le requérant contre la décision de la cour d’appel. La juridiction suprême rappela que la décision du C.S.P. n’était pas susceptible de recours et que la mention relative au droit de recours apposée à la fin de cette décision représentait une erreur de frappe.
Le requérant se plaint d’avoir été suspendu des fonctions de procureur général sans avoir eu aucune possibilité légale de contester cette mesure et allègue une atteinte à son droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
Y-a-t-il eu en l’espèce méconnaissance du droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la l’impossibilité alléguée de contester la mesure de suspension des fonctions de Procureur General, confirmée par l’arrêt du 29 décembre 2021 de la Cour suprême de Justice (voir, entre autres, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 181, 23 juin 2016, Bilgen c. Turquie, no 1571/07, §§ 69-81 et 91-97, 9 mars 2021 et Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, §§ 65‑79, 20 octobre 2020) ?