TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17283/08
Rodica STOICĂNESCU et Daniela IONESCU
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 octobre 2014 en un comité composé de :
Ján Šikuta, président,
Dragoljub Popović,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 octobre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérantes, Mme Rodica Stoicănescu et Mme Daniela Ionescu, sont des ressortissantes roumaines, nées respectivement en 1960 et en 1981 et résidant à Constanţa.
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agentes, Mme I. Cambrea, puis Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignaient de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en raison de l’impossibilité de participer ou de se préparer pour les audiences dont elles n’étaient pas informées, ayant été citées à comparaître par voie d’affichage.
Le grief des requérantes susmentionné a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées aux requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérantes sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 7 janvier 2013 et qu’elles n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérantes n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est retournée à la Cour avec la mention « non-réclamée ».
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérantes n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliJán Šikuta
Greffière adjointePrésident
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