PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 31551/96
présentée par Ştefan STOICESCU
contre Roumanie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 6 juin 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
MmeW. Thomassen,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.C. Bîrsan,
M.J. Casadevall, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 avril 1996 et enregistrée le 21 mai 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant roumain, né en 1940 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par Me Adrian Vasiliu, avocat au barreau de Bucarest.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 23 février 1994, en tant qu'héritier de Ş.S., le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d’une action en revendication immobilière. L’intéressé fit valoir qu’au moment de la nationalisation Ş.S. était salarié et que le décret 92/1950 exceptait de la nationalisation les biens appartenant à cette catégorie des personnes.
Par un jugement du 20 avril 1994, le tribunal de première instance releva que c'était par erreur que la maison avait été nationalisée en vertu du décret n° 92/1950, car Ş.S. faisait partie d'une catégorie de personnes que ce décret excluait de la nationalisation. Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l'usucapion. Les juges décidèrent également que l'Etat n'aurait pas pu non plus s'approprier la maison en application des décrets nos 218/1960 et 712/1966, car ces textes étaient contraires respectivement aux Constitutions de 1952 et 1965. Le tribunal ordonna dès lors aux autorités administratives, à savoir la mairie de Bucarest et l’entreprise d'Etat SC. H.N., gérant de logements d’Etat, de restituer la maison au requérant.
La mairie de Bucarest interjeta appel, au motif que la Cour Constitutionnelle avait décidé, dans des décisions rendues en 1993, que les réparations des préjudices causés par les actes abusifs de l'ancien régime communiste seraient réglementées par voie législative.
Le tribunal départemental de Bucarest rendit sa décision le 28 septembre 1994. Constatant qu'aucune loi contenant des mesures réparatrices n'avait encore été votée, le tribunal jugea, d'une part, que l'article 3 du Code civil sur le déni de justice lui interdisait de refuser d'examiner l'action du requérant et d'autre part, qu’il était compétent pour examiner une action en revendication. Le tribunal constata ensuite que le décret de nationalisation n° 92/1950 prévoyait des exceptions aux nationalisations, exceptions qui étaient applicables en l’espèce. Le tribunal rejeta l'appel en jugeant que Ş.S. n'avait jamais cessé d'être propriétaire de la maison et que le requérant en était devenu propriétaire par voie d'héritage.
La décision du tribunal départemental devint définitive. Le requérant inscrit son titre de propriété dans le registre foncier le 20 mars 1995.
Dans un discours tenu en juillet 1994 dans la ville de Satu-Mare, le Président de la Roumanie demanda à l’administration de ne pas exécuter les décisions de justice dans lesquelles les tribunaux avaient conclu à la nullité des nationalisations des biens immobiliers sous le régime communiste.
Le 2 février 1995, la Cour suprême de justice, statuant toutes chambres réunies, décida, à une majorité de 25 voix contre 20, de changer la jurisprudence de sa chambre civile et jugea dès lors que les tribunaux « n’ont pas compétence pour censurer le décret et ordonner la restitution des immeubles nationalisés en application du décret n° 92/1950 (...) ».
A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre le jugement du 20 avril 1994, au motif que les juges avaient outrepassé leurs compétences en examinant la légalité de l'application du décret n° 92/1950.
Par un arrêt du 6 décembre 1995, la Cour suprême de justice annula le jugement du 20 avril 1994 et rejeta l'action du requérant. Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92/1950 et rappela que l’application de ce décret ne pouvait pas être contrôlée par les instances judiciaires. Par conséquent, la Cour suprême de justice estima que le tribunal de première instance de Bucarest n’avait pu rendre son jugement constatant que le requérant était le véritable propriétaire de la maison qu’en modifiant le décret susmentionné et, dès lors, en outrepassant ses attributions et en empiétant sur celles du pouvoir législatif. La Cour suprême de justice confirma le droit des anciens propriétaires d’introduire des actions en revendication, mais jugea qu’en l’espèce le requérant n’avait pas apporté la preuve de son droit de propriété, tandis que l’Etat avait démontré que son titre était fondé sur le décret de nationalisation. La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Selon les informations fournies par le requérant, à une date non précisée, l’Etat aurait vendu la maison à un tiers.
GRIEFS
1.Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention garantissant l’accès à un tribunal, tirée de l'arrêt du 6 décembre 1995 de la Cour suprême de justice refusant aux juges le droit d'examiner la validité du titre de propriété dont se prévalait l'Etat.
2. Le requérant allègue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la procédure devant la Cour Suprême de justice n'aurait pas été équitable. En particulier, il fait valoir que le recours en annulation peut être formé seulement par le procureur général près la Cour suprême de justice et qu'au moment des faits, il n’y avait aucune limitation dans le temps quant à son introduction, alors que les parties n’avaient pas la possibilité d'introduire un recours illimité dans le temps.
3. Le requérant se plaint, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, de ce que la Cour suprême de justice n'était pas un tribunal indépendant et impartial. Il fait valoir à cet égard que cette cour avait décidé de changer sa jurisprudence suite aux déclarations du Président de la République selon lesquelles les tribunaux auraient commis un abus judiciaire en examinant des allégations d’illégalité des nationalisations.
4.Enfin, le requérant se plaint, en invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, de ce qu'en annulant le jugement du 20 avril 1994, qui avait constaté que Ş.S. n'avait jamais perdu son droit de propriété, la Cour suprême de justice l’a privé du droit de propriété sans que cette privation ait poursuivi un but d'utilité publique ou en lui accordant des dédommagements.
PROCÉDURE
La requête a été introduite le 10 avril 1996 et enregistrée le 21 mai 1996.
Le 20 mai 1997, la Commission européenne des Droits de l’Homme a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 juillet 1997, et le requérant y a répondu le 3 septembre 1997.
Le 2 mars 1998, le Gouvernement a présenté également des observations complémentaires, auxquelles le requérant à répondu le 18 mars 1993.
En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette date.
EN DROIT
Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, en faisant valoir qu’il est loisible au requérant d’introduire une nouvelle action en revendication et qu’en tout état de cause, la loi n° 112/1995 entrée en vigueur le 29 janvier 1996, offrait au requérant la possibilité de demander soit la restitution en nature de son immeuble, ou bien des dédommagements.
La Cour estime que le Gouvernement, à qui il est reproché d’avoir annulé un jugement définitif dans une action en revendication, ne saurait maintenant exciper d’un non-épuisement dû au manquement du requérant d’introduire une nouvelle action en revendication (Brumărescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, § 55, CEDH 1999 - ...).
Concernant l’action en application de la loi n° 112/1995, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que, lorsqu’il s’agit d’allégations d’illégalité de la nationalisation ou de la confiscation d’un bien, une demande administrative en application de la loi n° 112/1995 n’est pas une voie de recours efficace au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (Brumărescu c. Roumanie précité, § 50).
Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.
Quant au fond
1.Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention garantissant l’accès à un tribunal, tirée de l'arrêt du 6 décembre 1995 de la Cour suprême de justice refusant aux juges le droit d'examiner la validité du titre de propriété dont se prévalait l'Etat.
L’article 6 § 1 de la Convention dispose, dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil [...] »
Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice a été rendu en application de l’article 330 du Code de procédure civile, lequel permet d’annuler un jugement définitif lorsque les tribunaux inférieurs ont outrepassé leurs attributions spécifiques au pouvoir judiciaire. Le Gouvernement estime que le requérant n’a nullement été empêché par la Cour suprême de justice de s’adresser à un tribunal pour faire trancher leur contestation, mais a été dirigés vers une autre voie de recours. Le Gouvernement fait valoir que la loi n° 112/1995, entrée en vigueur le 29 janvier 1996 est destinée précisément à réparer les abus commis par l’ancien régime communiste.
Le requérant affirme qu’il a saisi les tribunaux roumains d’une action en revendication immobilière, que les tribunaux sont normalement compétents à examiner ce type de litiges. Il fait valoir que l’essence de tout procès civil en matière de revendication immobilière est l’examen, par le juge, de la validité des titres de propriété qui lui sont présentés. Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation de l’article 6 de la Convention. Le requérant fait en outre valoir que la loi n° 112/1995 prévoit des mesures réparatrices seulement pour les nationalisations « sur titre », de sorte qu’il ne peut pas en bénéficier. Ainsi, la Cour suprême de justice l’a privé de tout recours pour faire trancher son litige, puisqu’il ne dispose plus de la voie judiciaire pour récupérer son bien.
La Cour estime, à la lumière d’un examen préliminaire de l’argumentation des parties, que le grief soulevé par le requérant pose des problèmes de fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire et, partant, que le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
2.Le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la Cour suprême de justice, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le Gouvernement fait valoir que l’existence d’une voie de recours à la discrétion du procureur général près la Cour suprême de justice n’a aucune incidence sur l’équité de la procédure qui suit l’exercice de cette voie de recours. Le procureur général a pour rôle la défense des intérêts de la société, et non pas de l’une ou de l’autre partie au procès.
Pour ce qui est de l’absence d’une limite temporelle à l’exercice du recours en annulation, le Gouvernement estime que ce fait aurait pu créer des problèmes, mais la loi n° 17/1997 a ultérieurement remédié à cet inconvénient, en fixant un délai de six mois pour l’exercice du recours en annulation.
Le requérant estime en premier lieu que l’existence d’une voie de recours qui peut être exercé à tout moment porte atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. D’autre part, le principe de l’égalité des armes est enfreint du fait que seul le procureur général dispose d’une voie de recours dont l’exercice est illimité dans le temps, tandis que les parties au procès ne disposent que des voies de recours dont l’exercice est limité dans le temps.
La Cour estime, à la lumière d’un examen préliminaire de l’argumentation des parties, que le grief soulevé par le requérant pose des problèmes de fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire et, partant, que le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
3. Le requérant se plaint, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, de ce que la Cour suprême de justice n'était pas un tribunal indépendant et impartial. Il fait valoir à cet égard que cette cour avait décidé de changer sa jurisprudence suite aux déclarations du Président de la République selon lesquelles les tribunaux auraient commis un abus judiciaire en examinant des allégations d’illégalité des nationalisations.
Le Gouvernement estime que la Cour suprême de justice présente toutes les garanties d’indépendance. Il souligne que, selon l’article 13 de la loi n° 56/1993, les membres de cette cour sont nommés par décret du président de la République, sur une liste présentée par le Conseil supérieur de la Magistrature. Leur mandat est de six ans et est renouvelable. Selon le Gouvernement, la déclaration du président de la République doit être considérée comme une prise de position politique sur un débat de société et n’a aucunement influencé les juges de la Cour suprême de justice dans leur changement de jurisprudence. Le Gouvernement fait valoir à cet égard que le changement de jurisprudence du 2 février 1995 a été décidé avec une majorité très faible, fait qui prouve leur indépendance.
Pour ce qui est de l’impartialité, le Gouvernement fait valoir qu’aucun élément ne permet de douter de l’impartialité objective ou subjective des juges de la Cour suprême de justice ayant examiné la cause des requérants.
Le requérant souligne que le mandat des juges de la Cour suprême de justice est renouvelable et qu’ils sont nommés par le président de la République. Selon le requérant, des telles conditions affectent l’indépendance des juges. En effet, la possibilité de réélection rend les juges de cette cour dépendants du pouvoir exécutif qui les nomme.
Le requérant estime que seule la déclaration du président de la République du mois d’avril 1994 a pu déterminer le revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice du 2 février 1995. Il fait valoir qu’aucune autre raison ne pouvait les déterminer à changer de jurisprudence, puisque tant la section civile de cette cour que les tribunaux inférieurs avaient reconnu jusque-là la compétence des tribunaux de connaître des litiges portant sur la légalité des nationalisations communistes.
La Cour estime, à la lumière d’un examen préliminaire de l’argumentation des parties, que le grief soulevé par le requérant pose des problèmes de fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire et, partant, que le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
4. Enfin, le requérant se plaint de ce qu'en annulant le jugement du 20 avril 1994, qui avait constaté que Ş.S. n'avait jamais perdu son droit de propriété, la Cour suprême de justice l’a privé du droit de propriété sans que cette privation ait poursuivi un but d'utilité publique et sans lui accordant de dédommagement. Le requérant invoque l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Le Gouvernement admet que, dans la présente affaire, il y a eu atteinte au droit de propriété du requérant. Il estime que ladite atteinte doit être examinée à la lumière de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1. Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice poursuivait un but d’utilité publique, à savoir le respect des règles de procédure destinées à assurer la séparation des pouvoirs dans l’Etat, en l’occurrence judiciaire et législatif. Quant à la proportionnalité de l’ingérence, le Gouvernement estime que l’arrêt de la Cour suprême de justice constituait le seul moyen pour atteindre l’objectif susmentionné. Invoquant l’affaire Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande (Cour eur. D.H., arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222), le Gouvernement estime que le requérant ne saurait exiger une mesure de redressement quelconque en sa faveur.
Le requérant réfute la thèse du Gouvernement. Il estime que l’arrêt du 6 décembre 1995 de la Cour suprême de justice a eu pour effet de le priver de sa propriété abusivement. En premier lieu, cet arrêt n’a pas poursuivi un but d’utilité publique, car les tribunaux inférieurs n’avaient pas empiété sur le domaine législatif, mais avaient simplement tranché un litige civil en revendication. En outre, le requérant fait valoir que l’affirmation du Gouvernement selon laquelle l’arrêt de la Cour suprême de justice poursuivait un but d’utilité public est contraire à la réalité, car en 1998, le procureur général de la République a retiré tous les recours en annulation formés auparavant devant la Cour suprême de justice dans des affaires semblables. Enfin, le requérant estime qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1, car il s’est vu priver de sa propriété sans qu’une indemnité ne lui soit accordée.
La Cour estime, à la lumière d’un examen préliminaire de l’argumentation des parties, que le grief soulevé par le requérant pose des problèmes de fait et de droit suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire et, partant, que le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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