Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 122
Août-Septembre 2009
Stochlak c. Pologne - 38273/02
Arrêt 22.9.2009 [Section IV]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Action insuffisante des autorités pour assurer le retour d’une enfant enlevée par sa mère : violation
En fait – Le requérant, sa femme et leur fille vivaient au Canada. En 1996, à l’issue de vacances en Pologne, la mère, ressortissante polonaise, décida d’y rester avec leur fille. Le requérant engagea différentes procédures à partir de janvier 1997, dont l’une ordonna définitivement la restitution de son enfant en octobre 1998. Cependant, il ne retrouva sa fille qu’en avril 2003.
En droit – Article 8 : les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale, y compris l’exécution de la décision rendue à leur issue, appellent un traitement urgent, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables entre un parent et son enfant. En l’espèce, l’enfant se trouvait clairement en situation de déplacement illicite en janvier 1997 lors de la demande du requérant au ministère de la Justice pour enlèvement. Or un an et sept mois s’écoulèrent entre la première décision du tribunal de district et l’arrêt définitif de cassation qui ordonna la restitution de l’enfant au père. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure civile d’exécution, pendant les trois années suivant la décision de décembre 1998 ordonnant à l’épouse de rendre l’enfant dans les trois semaines, aucune activité des autorités n’a pu être relevée pour contraindre cette dernière à l’exécuter. Ce n’est qu’en janvier 2003 qu’une réunion fut organisée pour une coopération effective entre les différents organes d’Etat chargés des démarches en vue de la restitution. Enfin, les autorités avaient localisé la mère à deux reprises sans jamais réussir à récupérer l’enfant. Il appartenait aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner le manque de coopération de la mère à l’origine d’un grand nombre des difficultés rencontrées. Or, bien que des procédures pénales aient été engagées à son encontre à trois reprises en l’espace de sept ans, elles n’ont jamais donné lieu à une sanction quelconque dans la mesure où soit la législation interne n’érigeait pas en infraction l’acte en cause, soit les autorités ont estimé que cet acte ne présentait qu’une faible nocivité sociale. Il n’y a pas non plus eu de mesure coercitive prise dans le cadre de la procédure civile d’exécution.Eu égard à ce qui précède, et nonobstant la marge d’appréciation de l’Etat défendeur en la matière, les autorités polonaises ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au retour de son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 7 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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