Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1991
Stocke c. Allemagne - 11755/85
Arrêt 19.3.1991
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Voies légales
Arrestation et détention d'une personne qui prétend avoir été victime d'une collusion entre des autorités et un indicateur de police allemands, destinée à la ramener contre son gré en République fédérale d'Allemagne: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Convention confie en premier lieu à la Commission l'établissement et la vérification des faits – Cour n'use de ses propres pouvoirs en la matière que dans des circonstances exceptionnelles – rejet de la demande de l'intéressé sollicitant la convocation de cinq témoins, dont quatre non entendus par la Commission.
Coopération s'étendant à des activités illégales à l'étranger : non démontrée – non lieu à s'interroger, à l'instar de la Commission, sur le point de savoir si, dans le cas contraire, l'arrestation du requérant aurait enfreint la Convention.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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