PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 28 août 2018
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 61513/15
Tomasz STODOLSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Krzysztof Wojtyczek,
Jovan Ilievski, juges,
Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 2015,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Tomasz Stodolski, est un ressortissant polonais né en 1976 et détenu à Gdańsk. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
2. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaignait de la violation par les autorités carcérales de son droit au secret de sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Les 29 janvier et 9 mars 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 500 EUR (cinq cents euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. [1]Cette somme sera convertie en zlotys polonais au taux applicable à la date du paiement et elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
4. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Abel CamposAleš Pejchal
GreffierPrésident
[1]. Rectifié le 28 août 2018 : la phrase suivante a été ajoutée: « Cette somme sera convertie en zlotys polonais au taux applicable à la date du paiement ».
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