Publiée le 7 février 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 36820/12
Stoyko Kolev STOEV
contre la Bulgarie
introduite le 30 mai 2012
communiquée le 17 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la révocation disciplinaire du requérant de son poste de juge au motif que, dans ses précédentes fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il avait eu des contacts avec un individu, K.G., sur lequel pesaient des soupçons de trafic d’influence dans le cadre de procédures de promotion de magistrats. Le recours du requérant contre la décision du CSM de le révoquer fut définitivement rejeté par la Cour administrative suprême le 27 février 2012.
Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce, d’une part, le caractère inéquitable de la procédure devant le CSM et, d’autre part, l’étendue insuffisante du contrôle opéré par la Cour administrative suprême et le manque d’indépendance et d’impartialité de la haute juridiction vis-à-vis du CSM. Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, il soutient que sa révocation constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée qui n’avait pas de base légale étant donné que la disposition sur laquelle étaient fondées les poursuites – l’article 307, alinéa 5 de la loi sur le pouvoir judiciaire, a été adoptée postérieurement aux faits qui lui étaient reprochés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La Cour administrative suprême était-elle suffisamment indépendante et impartiale vis-à-vis du Conseil supérieur de la magistrature (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 144‑150, 6 novembre 2018, voir aussi Donev c. Bulgarie, no 72437/11, §§ 91‑99, 26 octobre 2021 (non définitif)) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 100-117, 25 septembre 2018) ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?