Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 77
Juillet-Août 2005
Stoianova et Nedelcu c. Roumanie - 77517/01
Arrêt 4.8.2005 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Calcul de la durée de la procédure – reprise des poursuites pénales après une décision de non-lieu: violation
En fait: Les requérants furent arrêtés et poursuivis. Le procureur rendit une ordonnance de non-lieu. Un an et demi après, le parquet ordonna discrétionnairement la réouverture de la procédure. Le parquet indiqua que la décision était contradictoire avec les éléments de preuve au dossier et que l'enquête initiale était incomplète. Les poursuites furent clôturées six ans plus tard.
En droit: Article 6 § 1 (délai raisonnable) – Si les poursuites pénales contre les requérants comprennent deux phases distinctes, elles constituent une seule et même période à examiner sous l'angle du délai raisonnable. En effet, l'ordonnance de non-lieu ne peut passer pour avoir mis un terme aux poursuites dirigées contre les requérants dès lors qu'elle ne constituait pas une décision interne définitive, le parquet disposant du pouvoir d'annuler une ordonnance de non-lieu et de rouvrir une enquête pénale sans être tenu par aucun délai. De plus, à la différence de l'affaire Withey c. Royaume-Uni, (CEDH 2003-X), le parquet pouvait rouvrir l'enquête pénale, sans être contraint de demander l'autorisation à une quelconque juridiction nationale, et le Gouvernement n'a nullement démontré que la reprise des poursuites pénales closes par une ordonnance du procureur aurait eu un caractère exceptionnel. La Cour prend aussi en compte le fait que les procureurs roumains, agissant en qualité de magistrats du ministère public, ne remplissaient pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 238-239, CEDH 2003-VI). Enfin, la réouverture des poursuites pénales a été ordonnée à raison de manquements des autorités, qui faute d'être imputables aux requérants, ne sauraient les placer dans une situation défavorable.
La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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