Communiquée le 6 juillet 2016
CINQUIÈME SECTION
Requête no 19636/16
Aleksandra Kamenova STOILOVA
contre la Bulgarie
introduite le 28 mars 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations de la requérante qu’elle a subi des mauvais traitements de la part de la police ainsi que l’absence d’enquête effective à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants de la part de la police lors de l’altercation qui a eu lieu dans la nuit du 14 au 15 septembre 2013 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? Plus particulièrement, les autorités compétentes ont-elles examiné et donné une réponse appropriée aux allégations de la requérante qu’elle avait été soumise à de tels traitements ?
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