Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42
Mai 2002
Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne (déc.) - 55524/00
Décision 7.5.2002 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Pourvoi en cassation déclaré irrecevable pour tardiveté par le Tribunal suprême, alors qu’il avait été présenté dans le délai légal devant le tribunal de garde de Madrid: recevable
En décembre 1996, l’AudienciaNacional rejeta un recours formé par la société requérante contre une décision la déboutant d’une demande d’indemnisation qu’elle avait formulée contre l’État. Par une décision notifiée le 6 mars 1997, l’AudienciaNacional prît acte de la volonté de la société requérante de se pourvoir en cassation et cita les parties à comparaître devant le Tribunal suprême pour présenter le pourvoi dans le délai légal de trente jours ouvrables. Le vendredi 11 avril 1997, soit la veille de l’expiration du délai imparti, la société requérante présenta son pourvoi devant le tribunal de garde. Le pourvoi ne fut enregistré au greffe du Tribunal suprême que le lundi 14 avril 1997. Le pourvoi de la société requérante fut déclaré irrecevable par le Tribunal suprême après que ce dernier eut déclaré que le délai pour présenter le pourvoi avait été dépassé. La juridiction rappela que, selon le droit applicable, seuls pouvaient être déposés auprès des juges de garde les recours dont le délai de dépôt expire le même jour que celui où ils sont présentés devant ces juges, et en dehors des heures d’audience de la juridiction devant laquelle ils devaient être présentés. Le Tribunal suprême n’accueillit pas le recours de súplica de la requérante, et son recours constitutionnel fut rejeté.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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