COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 39172/98
Ederina Stritzel
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1999)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39172/98 introduite le 3 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 5 janvier 1998. La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à Rapallo (Gênes).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 septembre 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
MmeG.H. THUNE
M.F. MARTINEZ
MmeJ. LIDDY
MM.J.-C. GEUS
B. MARXER
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENIČ
K. HERNDL
E. BIELIŪNAS
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 juillet 1989, la requérante présenta un recours à la Cour des comptes afin d'obtenir l'annulation de la décision du Ministère du trésor par laquelle avait été rejetée sa demande de pension de réversibilité.
7.Une audience eut lieu le 8 juin 1994. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 novembre 1994, la Cour des comptes ordonna aux carabiniers et à la sécurité sociale de verser des documents au dossier.
8.Le 6 juin 1995, la chambre régionale de Ligurie de la Cour des comptes communiqua à la requérante que, selon la loi n 19 du 1994, son dossier était parvenu à ladite section et qu'elle devait présenter une demande pour la continuation de la procédure dans le délai de six mois. Elle lui communiqua, en outre, que son défenseur était décédé. Le 12 juillet 1995, la requérante présenta une telle demande et le 9 décembre 1995, elle présenta personnellement une demande tendant à ce que la date de l'audience fût fixée.
9.Le 22 mars 1996 eut lieu la mise en délibéré de l'affaire. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 août 1996, la chambre régionale rejeta le recours de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juillet 1989 et s'est terminée le 5 août 1996, a duré plus de sept ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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