SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13567/88
présentée par ISTITUTO DI VIGILANZA
CITTA DI TORINO S.R.L.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992
en présence de
MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Sir Basil HALL
M. C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 25 novembre 1987 par l'Istituto di
Vigilanza - Città di Torino S.R.L. contre l'Italie et enregistrée le
28 janvier 1988 sous le No de dossier 13567/88 ;
Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les
21 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse
présentées par la requérante le 1er mars 1990 ;
Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la
requête à une Chambre ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est la société à responsabilité limitée, "Istituto
di Vigilanza - Città di Torino S.R.L.", qui a son siège à Turin.
Devant la Commission, elle est représentée par Me Riccardo
Rossotto, avocat à Turin.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone assigna la requérante devant
le juge d'instance ("pretore") de Turin en annulation de son
licenciement.
L'instruction débuta à l'audience du 28 novembre 1978. A
l'audience du 19 décembre 1978 le juge d'instance souleva d'office
diverses exceptions d'inconstitutionnalité relatives au traitement
discriminatoire opéré entre hommes et femmes concernant les conditions
d'emploi, transmit l'affaire à la Cour constitutionnelle et ajourna la
procédure.
Par arrêt du 16 janvier 1987, déposé au greffe le
22 janvier 1987, la Cour constitutionnelle déclara manifestement mal
fondées les exceptions d'inconstitutionnalité qui avaient été
soulevées.
L'instance fut reprise le 16 février 1987 et une première
audience fut fixée au 23 février 1987. L'affaire fut ensuite réglée
à l'amiable entre les parties à l'audience du 28 mai 1987.
GRIEFS
La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue
la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 octobre 1978 et s'est
terminée le 28 mai 1987.
Selon la requérante, la durée de la procédure qui est de huit ans
et sept mois environ ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable"
(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement
s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen approfondi, tant
en droit qu'en fait.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Première Chambre Première Chambre
(M. de SALVIA) (J.A. FROWEIN)
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