Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1998
Styranowski c. Pologne - 28616/95
Arrêt 30.10.1998
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure d’indemnisation: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à considérer
Point de départ: date de reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel. Terme: date de rejet du recours. Total: deux ans, huit mois et seize jours.
B.Critères applicables
Complexité de la cause: certaine complexité procédurale du fait qu'il fallut transférer plusieurs fois l’affaire d’une juridiction à une autre, mais ni cela ni la nature des questions de fond soulevées par la demande du requérant ne peuvent justifier la durée de la procédure.
Comportement du requérant: non contesté qu’il n’a pas contribué à allonger la procédure.
Comportement des autorités nationales: deux périodes d’inactivité ayant duré au total plus de quinze mois – aucune explication n’ayant été fournie à cet égard, les retards doivent être imputés aux autorités nationales.
Enjeu: l’action en indemnisation se fondait sur la réduction de la pension du requérant – vu l’âge de l’intéressé, elle revêtait pour celui-ci une importance indéniable – nécessité de statuer rapidement.
Conclusion: violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Rejet de la demande pour dommage matériel et octroi, en lieu et place, d'une certaine somme pour dommage moral.
Conclusion: Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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