Publié le 6 avril 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3468/20
Mehmet SUBAŞI contre la Turquie
et 29 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquée le 18 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes portent toutes sur l’impossibilité pour les requérants, détenus dans diverses prisons de Turquie, de recevoir des visites durant le week-end, de leurs enfants scolarisés ce, par décisions de l’administration pénitentiaire. Deux requêtes (nos 5898/20 et 7270/20) portent par ailleurs sur l’impossibilité pour les requérants d’effectuer des appels téléphoniques le week-end, à leurs enfants scolarisés. Enfin quatre requêtes (nos 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20), portent également sur la non‑communication des avis des procureurs de la République au cours des procédures devant les juges de l’exécution et les cours d’assises.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants allèguent tous une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Invoquant l’article 6 de la Convention, certains requérants (requêtes nos 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20) se plaignent par ailleurs d’une atteinte à leur droit à une procédure contradictoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
Concernant toutes les requêtes :
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait des restrictions apportées à leur possibilité de recevoir des visites de leurs enfants en âge d’être scolarisés, durant le week-end ? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce ?
Concernant les requêtes nos 5898/20 et 7270/20
2. L’impossibilité pour les requérants d’effectuer des appels téléphoniques à leurs enfants en âge d’être scolarisés durant le week-end a‑t-elle constitué une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?
Concernant les requêtes nos 12513/20, 15398/20, 16917/20 et 23501/20
3. À la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour (Günana et autres c. Turquie, no 70934/10 et 4 autres, §§ 84-85, 20 novembre 2018), la non-communication aux requérants de l’avis du procureur de la République transmis aux juridictions internes au cours de la procédure emporte-t-elle violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?
No
Requête No
Nom de l’affaire
1.
3468/20
Subaşı c. Turquie
2.
5898/20
Yaslan c. Turquie
3.
6517/20
Cerit c. Turquie
4.
7270/20
Açıkgöz c. Turquie
5.
10808/20
Halitoğlu c. Turquie
6.
12513/20
Burgaç c. Turquie
7.
13324/20
İstanbul c. Turquie
8.
14941/20
Karslı c. Turquie
9.
15398/20
Karataşlı c. Turquie
10.
16557/20
Civan c. Turquie
11.
16917/20
Tuskan c. Turquie
12.
18751/20
Dündar c. Turquie
13.
19089/20
Süt c. Turquie
14.
20789/20
Eldemir c. Turquie
15.
20790/20
Kurt c. Turquie
16.
21291/20
Türk c. Turquie
17.
23501/20
Kösmene c. Turquie
18.
29109/20
Bektaş c. Turquie
19.
29218/20
Saz c. Turquie
20.
29787/20
Kaplan c. Turquie
21.
30745/20
İpek c. Turquie
22.
31074/20
Aki c. Turquie
23.
34247/20
Telli c. Turquie
24.
34348/20
Şanlı c. Turquie
25.
39479/20
Akbaba c. Turquie
26.
41256/20
Karaca c. Turquie
27.
41684/20
Kaya c. Turquie
28.
42014/20
Güz c. Turquie
29.
46888/20
Çakır c. Turquie
30.
49598/20
Sarıyüz c. Turquie
ANNEXE
Liste des requêtes
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