Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Subaşı c. Türkiye - 3468/20, 5898/20, 7270/20 et al.
Arrêt 6.12.2022 [Section II]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la correspondance
Respect de la vie familiale
Refus d’autorisation pour les détenus de recevoir la visite de leurs enfants d’âge scolaire et de passer des appels téléphoniques le week-end : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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