Communiquée le 11 septembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 55064/11
Lino SUCCI contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application du principe d’autonomie du pourvoi en cassation (« autosufficienza del ricorso in cassazione »), développé par la Cour de cassation. Ledit principe implique que la Haute juridiction doit être en mesure, de la seule lecture du pourvoi, d’identifier la problématique juridique soulevée, encadrée en fait et en droit, et les raisons de critique présentées par la partie. Cette dernière est donc tenue à présenter les faits, à citer les documents pertinents et les passages de la décision attaquée, en indiquant également l’emplacement de ces éléments dans le dossier.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que les requérants n’avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l’application du principe d’autonomie du pourvoi en cassation (autosufficienza del ricorso in cassazione), a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18) ? En particulier, l’application de ce principe était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (voir, parmi beaucoup d’autres, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89 et 96-99, 5 avril 2018) ?
ANNEXE
No
Requête No
Date d’introduction
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté(s) par
55064/11
13/08/2011
Lino SUCCI
18/04/1949
Catane
Paolo CALABRETTA
37781/13
28/05/2013
Luigi Sossio PEZZULLO
14/04/1951
Frattamaggiore
Domenico FIMMANÒ
26049/14
15/03/2014
Sandro DI ROMANO
25/06/1959
Teramo
Matteo DI ROMANO
24/08/1990
Teramo
Simone DI ROMANO
16/04/1989
Teramo
Dario Luciano
DI DARIO
13/12/1957
Teramo
Franco
DI DARIO
12/08/1930
Teramo
Annunziata PIERMARINI
10/02/1935
Teramo
Enzo FORMISANI
Full & Egal Universal Law Academy