Résumé juridique
Octobre 2023
Suji c. Grèce (affaire communiquée) - 13250/23
Article 14
Discrimination
Refus de tenir compte des difficultés spécifiques des apatrides pour fournir les documents nécessaires au regroupement familial : affaire communiquée
Article 8
Regroupement familial entravé par des exigences documentaires impossibles à remplir par un réfugié apatride : affaire communiquée
Le requérant est apatride. Ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce, il déposa en 2019 une demande en vue de bénéficier d’un regroupement familial. Son épouse et ses deux enfants mineurs, qui résident au Bangladesh, sont également apatrides.
En 2021, le Service de l’asile lui demanda de fournir, conformément à la législation pertinente, un certificat de statut familial ainsi que les documents de voyage des membres de sa famille. Or leur apatridie les met selon lui dans l’impossibilité objective d’obtenir ces documents.
Le requérant dénonce le refus de considérer d’autres solutions pour lui permettre de prouver ses liens familiaux. Il y voit également une discrimination envers les apatrides, faisant valoir que, dans une situation analogue, les personnes possédant une nationalité sont, elles, en mesure de fournir les documents requis.
Par ailleurs, le requérant allègue que, faute d’examen de sa demande, il ne dispose pas d’une décision de rejet, ce qui l’empêche selon lui de former un recours.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, ainsi que sous l’angle de l’article 13.
(Voir aussi Dotani c. Grèce, 31077/23, affaire communiquée – à propos de difficultés en matière de certification de documents alléguées par un refugié afghan, en lien avec la non-reconnaissance du gouvernement taliban par l’État défendeur)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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