Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 214
Janvier 2018
Sukachov c. Ukraine - 14057/17
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions de détention en prison, pendant le transport et lors des audiences : affaire communiquée
Le requérant, en détention provisoire depuis 2012, voit dans les conditions de sa détention en prison ainsi que dans les conditions dans lesquelles il est transféré et détenu au tribunal les jours d’audience un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Il allègue en particulier que les cellules sont surpeuplées, que les conditions sanitaires et d’hygiène sont déplorables, qu’il n’y a pas de ventilation et d’éclairage naturel et qu’il se trouve confiné en cellule vingt-trois heures par jour. Invoquant l’article 13, il soutient également qu’aucun recours effectif en droit interne ne lui permet de faire examiner ces griefs.
La Cour s’est déjà prononcée dans de nombreux arrêts sur la question des conditions de détention en Ukraine (voir, par exemple, Nevmerjitski, Andrey Yakovenko, Logvinenko, Isayev et Melnik) et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention les mesures adoptées par le gouvernement ukrainien pour se conformer à ces arrêts. Lors de leur 1288e réunion, qui s’est tenue les 6 et 7 juin 2017, les Délégués des Ministres ont observé qu’il ressortait de plus en plus clairement des arrêts de la Cour que les problèmes soulevés étaient de nature structurelle. Dans la présente affaire, la Cour a adressé des questions aux parties et les a invitées à présenter des observations sur le point de savoir si l’affaire se prête à une procédure d’arrêt pilote et sur les mesures prises par le gouvernement défendeur pour résoudre tout problème structurel qui pourrait exister au niveau national.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 3 et 13 de la convention.
(Voir aussi Nevmerjitski c. Ukraine, 54825/00, 5 avril 2005, Note d’information 74 ; Melnik c. Ukraine, 72286/01, 28 mars 2006, Note d’information 84 ; Isayev c. Ukraine, 28827/02, 28 mai 2009 ; Logvinenko c. Ukraine, 13448/07, 14 octobre 2010 ; et Andrey Yakovenko c. Ukraine, 63727/11, 13 mars 2014)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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