Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 236
Janvier 2020
Sukachov c. Ukraine - 14057/17
Arrêt 30.1.2020 [Section V]
Article 46
Mesures générales (arrêt pilote)
État défendeur tenu de réduire le surpeuplement carcéral, d’améliorer les conditions de détention et de mettre en place un recours préventif et un recours compensatoire
En fait – Devant la Cour, le requérant se plaint principalement de ses conditions de détention inadéquates et de l’absence de recours effectif à cet égard.
En droit – La Cour conclut à l’unanimité à une violation de l’article 3 ainsi qu’à une violation de l’article 13.
Article 46 : Les violations relevées en l’espèce ont été constatées quatorze ans après le premier arrêt rendu par la Cour en ce qui concerne les conditions de détention en Ukraine. Et environ 120 requêtes appelant à première vue un examen sont pendantes devant la Cour. Les origines des violations concernaient des problèmes de surpeuplement et divers autres problèmes récurrents liés aux conditions matérielles de détention. Dans plusieurs de ces arrêts, la Cour a également conclu à la violation de l’article 13. La Cour considère par conséquent qu’il se justifie d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote.
a) Mesures pour réduire le surpeuplement et améliorer les conditions de détention – La solution la plus appropriée au problème du surpeuplement serait de réduire le nombre de détenus en ordonnant plus fréquemment des mesures non privatives de liberté et en réduisant le recours à la détention provisoire.
Les procureurs ukrainiens et les autres représentants de la loi doivent être encouragés à diminuer encore le nombre de demandes de détention initiale et de prolongation de celle-ci qu’ils forment, hormis dans les cas les plus graves. Les procureurs et les juges doivent être également incités à recourir aussi souvent que possible aux mesures alternatives à la détention.
La réduction du surpeuplement dans les SIZO (prisons) découlerait aussi d’une modification de la norme nationale minimale de 2,5 m2 d’espace personnel par détenu qui est prévue par la loi.
Malgré les efforts de l’État défendeur, les conditions matérielles dans les prisons sont restées médiocres ou se sont même détériorées. Eu égard à l’ampleur du problème, des efforts persistants et de longue durée, et l’adoption de nouvelles mesures visant à conduire des travaux majeurs de rénovation dans les établissements de détention existants ou à remplacer les lieux de détention obsolètes ou conservés par de nouvelles structures doivent être poursuivis sans délai ; des fonds appropriés doivent être réservés à cet effet.
b) Recours effectifs
i. Mesures préventives – Le meilleur moyen de mettre en place un recours préventif serait d’établir une autorité spéciale chargée de superviser les établissements de détention. Cette autorité devrait être habilitée à surveiller les atteintes aux droits des détenus, être indépendante des autorités pénales, avoir le pouvoir et l’obligation d’enquêter sur des plaintes en y associant leur auteur, et pouvoir prendre des décisions contraignantes et exécutoires indiquant une réparation appropriée. Pareille procédure peut être établie devant les autorités existantes, par exemple le parquet. Si l’État défendeur choisit finalement de se conformer à cet arrêt en modifiant la procédure de plainte auprès d’un procureur, la procédure doit respecter les principes énoncés dans l’arrêt.
ii. Mesures compensatoires – Une forme de réparation pourrait consister à réduire la peine de la personne concernée de manière proportionnée au nombre de jours que celle-ci a passés dans des conditions de détention inadéquates. Pareil recours ne pourrait concerner que les personnes encore incarcérées. Cependant, une réduction de leur peine ne pourrait constituer pour elles une réparation adéquate et suffisante que si elle implique une reconnaissance de la violation de l’article 3 de la Convention et fournit une réparation mesurable de cette violation.
Une autre forme de réparation pourrait être le versement d’une réparation pécuniaire, la seule solution possible pour les personnes qui ne sont plus en détention. Quant aux éléments pertinents pour apprécier l’étendue du préjudice, le facteur primordial est le temps passé par un détenu dans de mauvaises conditions. Enfin, un recours compensatoire doit être exercé rétrospectivement, au sens où il doit fournir une réparation au regard de violations de l’article 3 antérieures à son introduction.
iii. Délai pour l’instauration des recours préventifs et compensatoires – Au vu du caractère ancien et persistant du problème structurel relevé en l’espèce et de l’apparente absence de solution concrète au problème étudiée actuellement au niveau interne, un délai précis doit être fixé et les mesures de prévention et de réparation requises doivent être disponibles au plus tard dix-huit mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif.
c) Procédure à suivre dans d’autres affaires similaires – La Cour ne juge pas approprié à ce stade d’ajourner l’examen d’affaires similaires, en cours ou imminentes.
Article 41 : constat de violation suffisant pour une satisfaction équitable adéquate au regard de l’article 13 combiné avec l’article 3 ; 9 500 EUR au titre du préjudice moral découlant d’une violation de l’article 3.
(Voir les fiches thématiques Arrêts pilotes et Conditions de détention et traitement des détenus)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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