Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
Suküt c. Turquie - 59773/00
Décision 11.9.2007 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Impossibilité pour un fonctionnaire d’attaquer la décision prise par le Conseil supérieur militaire de le révoquer de l’armée pour actes d’indiscipline : article 6 inapplicable
Le requérant, sous-officier dans l’armée, reçut deux lettres émanant de supérieurs lui annonçant que suite à sa surveillance et celle de sa famille, ils ne correspondaient pas aux critères vestimentaires et comportementaux attendus par l’armée et qu’en l’absence de changement, des poursuites légales seraient déclenchées. Suite à la deuxième lettre, le requérant soutint l’honneur qu’il avait à servir son pays sans lien particulier avec une idéologie ou une opinion politique. En outre, il affirmait que la tenue vestimentaire de sa femme était dépourvue de connotation politique et appartenait selon elle à sa vie privée. Trois autres lettres d’avertissement lui furent communiquées. Il présenta ses défenses au contenu similaire. Le chef du bureau du personnel examina son casier secret professionnel. Le bureau établit qu’il avait des opinions politiques et idéologiques illégales, subversives, séparatistes et fondamentalistes. Une commission composée de neuf officiers haut gradés pris connaissance de ce dossier et de manière strictement confidentielle, établit en détail les conclusions précédemment formulées par le bureau. La commission se prononça à l’unanimité en faveur de la mise à la retraite anticipée du requérant. Après examen du dossier par le supérieur hiérarchique de plus haut niveau, transmission au chef du personnel puis déferrement au Conseil supérieur militaire, il fut mis à la retraite anticipée pour indiscipline par un arrêté. Conformément à la Constitution, celui-ci échappait à tout contrôle juridictionnel.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 – Dans son arrêt Vilho Eskelinen (voir Note d’Information no 96), la Cour a introduit deux critères à examiner cumulativement pour que l’Etat défendeur puisse valablement opposer à un requérant fonctionnaire l’inapplicabilité de l’article 6 § 1 : d’une part, le requérant fonctionnaire doit être expressément privé du droit d’accéder à un tribunal d’après le droit national ; d’autre part, l’exclusion des droits garantis à l’article 6 doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. En l’espèce, le requérant n’avait pas accès à un tribunal en vertu du droit national. En outre, le litige porte sur la révocation de l’armée du requérant pour actes d’indiscipline. L’acte de révocation a été motivé par le constat par les autorités militaires de la non-conformité de son profil à celui requis pour rester officier de l’armée, son comportement et ses agissements étant considérés comme portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité. Ainsi la remise en cause du lien spécial de confiance et de loyauté entre l’intéressé et l’Etat employeur est sans conteste au cœur du litige. L’exclusion des droits garantis à l’article 6 est donc fondée s’agissant du requérant : article 6 inapplicable.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8 – L’arrêté du Conseil supérieur militaire qui conclu à la violation de la discipline militaire et à la mise à la retraite anticipée du requérant ne se fonde pas principalement sur des éléments de la vie privée et familiale du requérant ni sur la tenue de son épouse, mais sur son comportement et ses agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité : manifestement mal fondé.
Irrecevable sous l’angle de l’article 9 – Le grief n’est pas étayé sachant que les seuls éléments sur la manifestation de religion ou de convictions concernent non pas le requérant mais son épouse et le port du foulard islamique par cette dernière : manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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