DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 20944/10
Torun SÜLEYMANOĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 juin 2021 en un comité composé de :
Carlo Ranzoni, président,
Egidijus Kūris,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2010,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Torun Süleymanoğlu, est un ressortissant turc né en 1933. Il a été représenté devant la Cour par Me Y. Dağaşan, avocat exerçant à Erzurum.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2. La requête concerne l’occupation du terrain du requérant par les autorités militaires depuis de nombreuses années sans que celui-ci ne soit exproprié de son bien par l’administration concernée ou indemnisé de son préjudice.
GRIEFS
3. Le requérant soutient que cette situation a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
4. La Cour note que la requête a été déposée à la Cour au nom du requérant le 30 mars 2010.
5. Elle a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») le 15 octobre 2018.
6. Dans ses observations, le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que Torun Süleymanoğlu est décédé le 2 avril 2008, soit près de deux années avant le dépôt de la requête à la Cour. Il soutient que l’avocat du requérant a abusé de la Cour en laissant croire que ce dernier était encore en vie. Il considère que le comportement de l’avocat du défunt requérant a été de nature à tromper la Cour sur un aspect essentiel pour l’examen de la requête.
7. Me Dağaşan se contente d’affirmer que les héritiers de Torun Süleymanoğlu lui ont donné une procuration générale après son décès avec faculté de substitution, de représentation et d’assistance dans le cadre du litige concernant le terrain occupé par l’administration.
8. La Cour observe d’une part que Torun Süleymanoğlu est effectivement décédé avant l’introduction de la requête devant la Cour et d’autre part qu’au moment de l’introduction de celle-ci, le dossier ne contenait aucun pouvoir donné à Me Dağaşan par les héritiers de l’intéressé exprimant leur souhait d’introduire une requête devant la Cour en leurs noms.
9. À cet égard, la Cour rappelle d’abord que, selon sa jurisprudence constante, par « victime » l’article 34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, c’est-à-dire la personne ayant un intérêt personnel, direct et valable à obtenir qu’il y soit mis fin (Patoux c. France, no 35079/06, § 51, 14 avril 2011).
10. La Cour rappelle ensuite qu’en vertu de l’article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, il incombe aux requérants et à leurs héritiers qui souhaitent poursuivre la procédure devant elle, de l’informer de « tout fait pertinent pour l’examen de leur requête ».
11. La Cour rappelle enfin et surtout que l’article 35 § 3 a) de la Convention se lit ainsi :
« La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime :
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; (...) »
12. Revenant sur les particularités de la présente affaire, en l’absence d’une explication convaincante de la part de Me Dağaşan, la Cour en déduit que rien n’indique que Torun Süleymanoğlu ait eu l’intention d’introduire une requête devant la Cour.
13. Aussi, la Cour a été induite en erreur par le comportement de l’avocat du défunt requérant qui a laissé croire que Torun Süleymanoğlu était encore en vie au moment de l’introduction de la requête.
14. Dès lors, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement selon laquelle la situation dénoncée s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Dit que la requête est abusive au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et la déclare irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 1er juillet 2021.
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Hasan BakırcıCarlo Ranzoni
Greffier adjointPrésident
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