Publié le 6 décembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 19034/21
Iulian-George SUȘNESCU
contre la Roumanie
introduite le 18 mai 2021
communiquée le 18 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le défaut de la prison de Slobozia de mettre à la disposition du requérant, pendant environ quatre mois de détention (du 25 janvier et jusqu’au 24 mai 2021), un nombre suffisant de masques de protection contre le virus SARS-CoV-2. Le 15 mars 2021, le juge délégué à l’exécution des peines auprès de la prison de Slobozia, saisi par le requérant, constata que l’intéressé n’avait reçu qu’un seul masque de protection par mois et ordonna à cette prison de mettre à sa disposition un masque de protection par jour, pendant toute la durée d’incarcération, conformément à la législation nationale. Selon le requérant, malgré le prononcé du jugement définitif en question, il ne reçut toujours pas, avant son transfert, le 24 mai 2021, à la prison de Bacau, le nombre nécessaire de masques de protection. Il invoque l’article 3 de la Convention, mais se plaint en substance des risques encourus de contamination avec le virus SARS-CoV-2 dans la prison de Slobozia.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de l’omission, de la part de l’administration prison de Slobozia, de mettre à sa disposition un nombre suffisant de masques de protection contre le virus SARS-CoV-2 ? En particulier, les autorités nationales ont‑elles rempli l’obligation positive de protection de la santé à son égard ?