Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 1997
Sur c. Turquie (radiation) - 21592/93
Arrêt 3.10.1997
Article 3
Traitement inhumain
Mauvais traitements subis pendant une garde à vue :
radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le gouvernement turc et le requérant – absence de tout motif d’ordre public de nature à exiger la poursuite de l’instance.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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