DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 36495/10
Muharrem SÜREN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f.
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mai 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Muharrem Süren, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Aydın. Il a été représenté devant la Cour par Me Y. Kavak Kılınç, avocate à Izmir.
Le gouvernement turc (le Gouvernement) a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir été informé des suites données aux recours en opposition qu’il a formés contre son placement en détention. Il se plaignait également que, dans le cadre de la procédure d’opposition par laquelle il a cherché à contester son placement et son maintien en détention, les tribunaux compétents aient examiné ses requêtes sur dossier sans que lui ou son représentant aient eu la possibilité de participer à la procédure.
Les 24 août 2012 et 10 janvier 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 2 000 EUR (deux mille euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant la poursuite de l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointe f.f.Président
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