CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 28663/08
présentée par Dominique SURJUS
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 juin 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mai 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Dominique Surjus (« la requérante »), née en 1954 et résidant à Castanet-Tolosan, a saisi la Cour le 26 mai 2008. La requérante se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison d’une ingérence législative intervenue au cours d’une procédure devant les juridictions judiciaires.
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Le 22 janvier 2009, la Cour a décidé de communiquer l’affaire au gouvernement défendeur. Les 23 février et 6 mars 2009, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante la somme de 20 000 EUR (vingt mille euros), sans que cela n’implique de sa part aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce, et la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de sa requête.
Ladite somme sera exempte de tout impôt éventuellement applicable ; elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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