COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26858/95
Carmela Sutera
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26858/95 introduite le
13 septembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1953 et réside à
Caronia (Messine). Elle est représentée devant la Commission par
Maître Paolo Manasseri, avocat à S. Agata Militello (Messine).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 27 janvier 1986, la requérante assigna la province de Palerme
devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir la réparation des dommages
subis à cause du décès de son mari et des blessures de sa fille mineure
à la suite d'un accident de la circulation.
7. La mise en état de l'affaire commença le 10 mars 1986. Après onze
audiences, la plupart desquelles furent renvoyées soit en raison du
fait que l'expert nommé d'office n'avait pas déposé son rapport, soit
à cause du remplacement de l'expert, le 22 novembre 1990 les parties
présenterent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente eut lieu le 31 mai 1991.
8. Par ordonnance du 7 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe
le 19 mars 1992, le tribunal rouvrit l'instruction et nomma un nouvel
expert.
9. La mise en état de l'affaire reprit le 29 avril 1992 et se
termina, huit audiences plus tard, le 28 février 1994, par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 15 mars 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 janvier 1986 et est
à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et un mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy