Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 110
Juillet 2008
Sutyagin c. Russie - 30024/02
Décision 8.7.2008 [Section I]
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Refus d’entendre des témoins prétendument décisifs pour la défense du requérant : recevable
Article 10
Article 10-1
Liberté de communiquer des informations
Condamnation du requérant pour diffusion d’informations qui, selon l’intéressé, ne provenaient pas d’une source confidentielle : recevable
Le requérant était le directeur du département de politique militaro-technique et militaro-économique au sein de l’Institut des Etats-Unis et du Canada de l’Académie russe des sciences. En 1999, les autorités l’arrêtèrent et l’accusèrent de haute trahison pour espionnage ; il aurait en effet rassemblé et transmis à des organisations étrangères des informations à caractère militaire censées contenir des secrets d’Etat, nuisant ainsi à la sûreté nationale de la Russie. Placé en détention provisoire, le requérant présenta plusieurs demandes de libération qui furent rejetées principalement en raison de la gravité des accusations portées contre lui. Pendant son procès, le requérant se plaignit de graves vices de procédure, dont des modifications inexpliquées de la composition du tribunal et le choix des jurés à partir d’une liste non publiée. Le tribunal compétent refusa en outre d’entendre deux témoins que le requérant souhaitait voir comparaître et dont la déposition aurait, selon lui, joué un rôle fondamental dans sa défense. De surcroît, le requérant allègue que toutes les informations qu’il a échangées ou dont il a rendu compte provenaient de sources publiques et que le ministère public n’a pas été en mesure d’identifier des renseignements classifiés. En 2004, le requérant fut déclaré coupable des accusations portées contre lui et condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans. Il fut débouté de ses recours dirigés contre le jugement de première instance.
Recevable sous l’angle des articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 d), 7 et 10 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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