Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94
Février 2007
Švarc et Kavnik c. Slovénie - 75617/01
Arrêt 8.2.2007 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité d’un juge de la Cour Constitutionnelle qui est intervenu en tant qu’expert pour l’adversaire des requérants pendant la procédure civile de première instance : violation
En fait : Les requérants eurent un accident de voiture en Autriche au cours duquel ils furent blessés, et qui entraîna la naissance prématurée de leur fils ; celui-ci décéda par la suite. Le tribunal civil local refusa de connaître de l’action en dommages-intérêts des requérants contre une compagnie d’assurance autrichienne au motif que l’affaire échappait à sa compétence. A cette occasion, un professeur d’université avait rédigé une expertise à la demande de la compagnie d’assurance. Les requérants formèrent un recours devant la Cour suprême, qui les débouta. Ils saisirent alors la Cour constitutionnelle. Un collège de trois juges, parmi lesquels siégèrent le professeur susmentionné ainsi qu’une de ses collègues de l’université, qui avait entre-temps été nommée juge à la Cour constitutionnelle, déclara leur recours irrecevable. Les requérants eurent connaissance de la composition du collège lorsque la décision leur fut signifiée.
En droit : A la demande de la compagnie d’assurance défenderesse, un professeur de droit avait rédigé un rapport d’expertise selon lequel les juridictions slovènes avaient compétence pour examiner les plaintes des requérants. L’issue de la procédure litigieuse fut conforme à cet avis, bien que la décision de justice n’y fît pas référence. Les requérants ne récusèrent aucun membre de la Cour constitutionnelle lorsqu’ils déposèrent leur recours, auquel ils ne joignirent pas l’avis d’expertise évoqué plus haut. Bien plus de quatre ans s’étaient écoulés entre la date de la remise de l’expertise et la date à laquelle les requérants déposèrent leur recours constitutionnel. Une période supplémentaire de presque trois ans s’écoula avant que la Cour constitutionnelle ne rendît une décision sur la recevabilité du recours. Rien n’indique que le juge, ancien professeur, se soit vu rappeler qu’il avait participé antérieurement à cette affaire particulière ou que son rapport d’expertise ait été versé au dossier communiqué à la Cour constitutionnelle. Toutefois, ce juge connaissait en détail les faits de la cause et avait été mandaté par les adversaires des requérants dans la procédure devant la juridiction de première instance, essentiellement en qualité d’expert. En tant que juge de la Cour constitutionnelle, il jouait certes un rôle différent, qui se bornait à déterminer si les griefs que les requérants présentaient sur le terrain de la Constitution étaient ou non recevables. La Cour de Strasbourg estime néanmoins que, compte tenu de l’implication de ce juge dans la procédure antérieure, l’impartialité du « tribunal » est sujette à caution, non seulement aux yeux des requérants mais aussi d’un point de vue objectif.
Quant à la partialité alléguée de la collègue du juge en question, les craintes des requérants ne reposaient sur aucun motif légitime. Cette personne ne s’était pas trouvée directement impliquée dans la procédure querellée avant de siéger à la Cour constitutionnelle. Les affirmations des requérants selon lesquelles cette personne aurait pu connaître préalablement l’affaire du simple fait qu’elle travaillait à l’époque pertinente à la même faculté de droit que le juge dont il s’agit et à proximité de celui‑ci sont trop vagues pour susciter des doutes objectifs quant à l’impartialité de cette personne.
Conclusion : violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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