Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Svetlana Naoumenko c. Ukraine - 41984/98
Arrêt 9.11.2004 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité d’un juge participant à l’adoption d’une décision sur une demande de révision qu’il a lui-même introduite: violation
En fait: En 1994, le tribunal de district rendit un jugement favorable à la requérante concernant son statut de secouriste lors du désastre provoqué par la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce statut, qui donnait droit à un certain nombre de prestations, fut remis en cause par les autorités. En 2000, le vice-président du tribunal régional, agissant au nom des autorités régionales, déposa un protest contre la décision rendue par le tribunal de district en 1994, qui était devenue définitive et contraignante. Le présidium du tribunal régional accueillit le protest et annula la décision en cause.
En droit: Article 6 § 1 (tribunal impartial) – Le fait que le vice-président du tribunal régional qui déposa le protest était également membre du présidium du tribunal régional qui examina ce recours est incompatible avec l’exigence d’« impartialité subjective » des magistrats, nul ne pouvant être juge et partie en sa propre cause.
Conclusion: violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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