Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12823/23
Fatma SİVRİ
contre la Türkiye
introduite le 15 mars 2023
communiquée le 6 octobre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur l’insuffisance présumée du montant de l’indemnité qui a été allouée à la requérante pour lui rembourser la somme qu’elle avait payée à l’administration afin d’obtenir un terrain. Elle concerne l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Dans le cadre d’un projet lancé par l’Office d’emplacement (Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü), la requérante versa à l’administration une somme de 2 000 000 anciennes livres turques (soit environ 863 dollars selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits) en vue d’obtenir un terrain à İkitelli, İstanbul. Un certificat d’acquisition d’un terrain (arsa edinme sertifikası) (« le certificat ») lui fut délivré à cet effet, le 17 novembre 1989.
Le 25 octobre 2002, un terrain situé dans le quartier de Gaziosmanpaşa à Istanbul fut attribué à la requérante par tirage au sort, sous réserve qu’elle s’acquitte de la différence entre le montant qu’elle avait déjà payé lors de la délivrance du certificat et la valeur réelle du terrain.
Le défaut de paiement par la requérante entraina l’annulation du certificat.
Le 19 février 2008, la requérante intenta une action en indemnisation.
Par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance, se conformant au rapport d’expertise, donna partiellement gain de cause à l’intéressée et enjoignit à l’administration de lui verser une indemnité de 2 212,53 livres turques (la valeur actualisée du montant payé par la requérante – soit environ 1 875 dollars selon le taux de change en vigueur à la date de l’introduction de l’action / 579 dollars à la date du prononcé du jugement), assortie d’intérêts moratoires à compter de la date de l’introduction de l’action.
La Cour de cassation confirma ce jugement.
La requérante introduisit alors un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci examina les griefs au fond et conclut à la non‑violation du droit au respect des biens.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante dénonce l’insuffisance du montant de l’indemnité qui lui a été allouée par les juridictions internes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu du montant de l’indemnité allouée à la requérante, son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, a-t-il été respecté ? Ce montant était-il raisonnablement proportionné à la somme versée par la requérante lors de la délivrance du certificat ?
2. Eu égard à la méthode de calcul de la valeur actualisée de la somme versée par la requérante dans le rapport d’expertise, ainsi qu’à l’opposition qu’elle a formée le 29 mai 2017 contre ce rapport, la requérante a-t-elle bénéficié de procédures judiciaires offrant les garanties requises pour faire valoir son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 71-76, 13 décembre 2016) ?
3. Par ailleurs, compte tenu de la dépréciation alléguée de la valeur de l’indemnité sous l’effet de l’inflation, le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété de la requérante et les exigences de l’intérêt général a-t-il été maintenu ? (Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 28-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak c. Turquie, no 45630/99, §§ 17-19, 29 avril 2004, Mehmet Yıldız et autres c. Turquie, no 14155/02, §§ 19-22, 1er février 2011, et Dökmeci c. Turquie, no 74155/14, §§ 44-60, 6 décembre 2016) ?
Le gouvernement est invité de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.