Résolution CM/ResDH(2007)66[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 6 affaires concernant des durées de procédures pénales (voir Annexe)
contre la Hongrie
(voir les détails des affaires en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales (violations de l'article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Hongrie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, les satisfactions équitables prévues dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet ;
Considérant que le gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, les autorités hongroises avaient déjà pris les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles violations semblables suite à l'arrêt du 13 janvier 2004 dans l'affaire Németh (voir Résolution DH(2006)48) : ainsi, des copies de l'arrêt de la Cour avaient été envoyées au Conseil national de la magistrature pour dissémination aux juridictions compétentes ; de surcroît l'arrêt a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)66
Détails des affaires
Nom de l'affaire et no de requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Date de paiement
FEJES István
7873/03
11/04/06
13/09/06
-
8 000 €
1 500 €
07/11/06
KLEMENT Tibor et autres
31701/02
27/07/06
22/08/06
-
5 000 €
500 €
27/09/06
KOCSIS László
32763/03
25/04/06
25/07/06
-
8 000 €
-
13/09/06
MKLÓS Imre
21742/02
11/10/05
11/01/06
-
1 500 €
500 €
08/03/06
MOHAI Eszter Brigitta
30089/03
11/04/06
11/07/06
-
8 000 €
1 500 €
29/08/06
VARGA István
3360/04
23/05/06
23/08/06
-
8 000 €
-
27/09/06
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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