Résolution CM/ResDH(2008)31[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans six affaires contre la France concernant la durée excessive de procédures pénales et l'absence de recours effectif
(voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales, dans lesquelles les requérants étaient accusés ou partie civile (violations de l'article 6, paragraphe 1), ainsi que l'absence de recours effectif dans l'affaire Mutimura (violation de l'article 13) ; notant que toutes les procédures en question étaient terminées lorsque la Cour a rendu ses arrêts sauf dans l'affaire Mutimura ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir la Résolution CM/ResDH(2007)39 dans l'affaire Etcheveste et Bidart et neuf affaires similaires), vu notamment l'adoption de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice du 09/09/2002 (diverses mesures : embauches, allocations budgétaires etc.), l'adoption de la loi no 2000-516 du 15/06/2000 (diverses mesures procédurales pour accélérer en particulier la phase d'instruction) et la mise en place d'un recours effectif permettant de se plaindre de la durée excessive de procédures de ce type ;
Considérant que, dans l'affaire Mutimura, où la requérante était partie civile, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour européenne a été communiqué aux magistrats compétents de sorte que ceux en charge de l'affaire après l'arrêt de la Cour européenne ont eu connaissance des exigences de célérité de la Convention, la procédure faisant l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités judiciaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)31
Détails des affaires
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
QUEMAR
69258/01
8 000 euros à chacun des deux requérants
2 000 euros conjointement
18 000 euros
Payé le 18/08/2005 + intérêts de retard
FRANGY
42270/98
3 000 euros
100 euros
3 100 euros
Payé le 13/09/2005 + intérêts de retard
MUTIMURA
46621/99
10 000 euros
3 000 euros
13 000 euros
Payé le 22/11/2004
COSTE
50632/99
8 000 euros
8 000 euros
Payé le 12/01/2004
OTTOMANI
49857/99
4 000 euros
300 euros
4 300 euros
Payé le 23/01/2003
BELJANSKI
44070/99
4 500 euros
6 000 euros
10 500 euros
Payé le 07/10/2002 + intérêts de retard
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
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