Résolution ResDH(2005)69
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus
entre le 3 octobre 2000 et le 19 juin 2003 (définitifs entre le 3 janvier 2001 et le 19 juin 2003)
dans 6 affaires contre l'Autriche (voir annexe) concernant la durée excessive de procédures relatives
aux droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2005,
lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus entre le 3 octobre 2000 et le 19 juin 2003 dans les 6 affaires dont le détail figure dans l'annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention,
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre l'Autriche, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 26 mars 1996 et le 23 mars 1998, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par plusieurs ressortissants autrichiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de procédures relatives aux droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives, ainsi que l'absence d'audience publique dans l'affaire Kolb et autres ;
Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 3 octobre 2000 et le 19 juin 2003 la Cour à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l'annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple (les taux sont énoncés dans l'annexe à la présente Résolution) à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;
- a rejeté les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts rendus entre le 3 octobre 2000 et le 19 juin 2003, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir la Résolution finale ResDH(2004)77), dans l'affaire G.S. contre l'Autriche) avec notamment l'entrée en vigueur le 20 avril 2002 de la loi de 2001 relative à la réforme administrative, qui vise à alléger la charge de travail de la Cour administrative et à accélérer les procédures administratives ainsi que l'adoption de mesures législatives pour éviter que la Cour administrative ne soit submergée d'affaires similaires, et a indiqué que les arrêts de la Cour avait été publiés dans le Journal officiel et transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)69
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Intérêt simple de 4% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Préjudice moral
Frais et dépens
Date de paiement
G.H.
31266/96
03/10/00
03/01/01
35 000 ATS
30/03/01
WALDER Franz
33915/96
30/01/01
05/09/01
200 000 ATS
25 000 ATS
10/04/02*
LUDESCHER Helmut
35019/97
20/12/01
20/03/02
30 000 ATS
30 000 ATS
12/06/02
LUKSCH
Heinz
37075/97
13/12/01
13/03/02
130 000 ATS
10 000 ATS
04/06/02
* paiement hors délai du fait que l'avocat du requérant refusait la somme octroyée qui a finalement été déposée sur un compte
Intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale
européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Préjudice
moral
Frais et dépens
Date de paiement
WIDMANN Johann
42032/98
19/06/03
19/09/03
6 000 €
1 582,92 €
15/10/03
KOLB Max et autres
35021/97 et 45774/99
17/04/03
17/07/03
27 000 €
4 000 €
26/09/03
Full & Egal Universal Law Academy