Communiquée le 25 novembre 2020
Publié le 14 décembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 57303/18
S.Y.
contre la Suisse
introduite le 30 novembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requérante est une ressortissante érythréenne qui entra en Suisse avec son concubin et leurs deux enfants le 24 novembre 2008 pour y demander l’asile. Elle laissa derrière elle sa fille, X., née en 2000 d’une précédente relation. Le 10 février 2010, la qualité de réfugié fut reconnue à la requérante, son concubin et leurs enfants. L’admission provisoire fut prononcée en raison de l’illicéité de leur renvoi en Érythrée. Les autorités considérèrent cependant que l’asile ne pouvait leur être octroyé, dès lors que ce statut n’était pas accordé aux personnes qui n’étaient devenues des réfugiés qu’en quittant leur pays d’origine ou en raison de leur comportement ultérieur (article 54 de la loi fédérale sur l’asile)
Le 23 mars 2010, la requérante déposa une demande de regroupement familial en faveur de X. Cette dernière avait entre-temps quitté sa patrie et se trouvait au Soudan, avec sa grand-mère. Cette demande fut rejetée aux motifs que la requérante n’avait pas respecté le délai d’attente de trois ans à compter du prononcé de l’admission provisoire avant de demander le regroupement familial et qu’elle dépendait de l’aide sociale (article 85 alinéa 7 de la loi fédérale sur les étrangers).
La requérante réitéra sa demande de regroupement familial le 3 décembre 2014, puis le 8 septembre 2016. Cette dernière demande fut définitivement rejetée par le Tribunal administratif fédéral le 26 juillet 2018, au motif que la condition de l’indépendance financière de la requérante n’était toujours pas remplie.
La requérante fait valoir que le refus des autorités suisses d’accorder à sa fille X. le bénéfice du regroupement familial en Suisse emporte violation de l’article 8, pris isolément et combiné avec l’article 14.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet par les autorités suisses de la demande de regroupement familial en faveur de X. emporte-t-il violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier, eu égard à sa situation actuelle, l’intérêt supérieur de X., restée au Soudan, a-t-il été respecté et suffisamment pris en compte par les tribunaux internes ?
2. Sous l’angle procédural, les autorités suisses ont-elles agi avec la célérité commandée par les circonstances ? Outre le délai de carence de trois ans imposé par l’article 85 alinéa 7 LEtr, la procédure de regroupement familial dans son ensemble a-t-elle été d’une durée excessive ?
3. Le requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son statut, au mépris de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 ?
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