Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 113
Novembre 2008
Işyar c. Bulgarie - 391/03
Arrêt 20.11.2008 [Section V]
Article 6
Article 6-3-e
Assistance gratuite d'un interprète
Incohérence dans la jurisprudence de la Cour Suprême de cassation sur le paiement des frais d'interprète par le condamné : violation
En fait : Le requérant, de nationalité turque, purge actuellement une peine d'emprisonnement en Bulgarie pour trafic de stupéfiants. Lors des poursuites pénales engagées contre lui, il fut assisté de plusieurs interprètes rémunérés par le service d'instruction et par les tribunaux. Le tribunal de district le reconnut coupable et le condamna à quinze ans de réclusion criminelle et à une amende, ainsi qu'à payer la totalité des frais de justice engagés durant l'instruction préliminaire et pendant l'examen de l'affaire en première instance. Son appel et son pourvoi en cassation furent rejetés ; la Cour suprême de cassation le condamna au paiement des frais d'interprète engagés au cours de la procédure devant elle.
Le requérant dénonçait en outre les mauvaises conditions de détention à la prison, en raison du surpeuplement, de l'absence d'activités organisées pour les prisonniers, de conditions d'hygiène déplorables, de l'absence de libre accès aux facilités sanitaires à tout moment de la journée, ainsi que d'une nourriture de mauvaise qualité.
En droit : Article 6 § 3 e) – La présente affaire fait apparaître une certaine incohérence dans la jurisprudence de la Cour Suprême de cassation bulgare sur la question de savoir si les frais d'interprète peuvent être mis à la charge du condamné au pénal : en effet, dans le cadre d'une affaire identique à celle de l'espèce, la même juridiction a exempté le condamné de l'obligation de payer les frais d'interprète. Dans le cas d'espèce, l'interprétation du droit interne par les tribunaux a résulté en l'imposition au requérant de l'obligation de payer les frais d'interprète engagés pendant la procédure pénale à son encontre et, de ce fait, l'intéressé a été privé de son droit à l'assistance gratuite d'un interprète.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 3 – Les allégations du requérant relatives aux conditions de sa détention se trouvent corroborées par les autres éléments de preuve en possession de la Cour et notamment par le rapport établi par le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la prison en cause. Ainsi, au vu de l'effet cumulatif des conditions de détention à la prison, et compte tenu de la durée de la détention et de la situation particulière du requérant, l'intéressé a été soumis à une épreuve allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et qui s'analyse en un traitement dégradant au regard de l'article 3.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 31 EUR pour dommage matériel, 5 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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