PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 931/05
présentée par SYLLOGOS EKPAIDEFTIKON PROTOVATHMIAS EKPAIDEFSIS DEFTEROU GRAFEIOU DYTIKIS ATTIKIS
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 novembre 2007 en une chambre composée de :
MM.L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
MmeN. Vajić,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner,
K. Hajiyev,
G. Malinverni, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 décembre 2004,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu la lettre de la requérante en date du 27 décembre 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Syllogos Ekpaideftikon Protovathmias Ekpaidefsis Defterou Grafeiou Dytikis Attikis, est une organisation syndicale d’enseignants du primaire, qui a son siège à Ano Liossia, dans la région d’Attique. Elle est représentée devant la Cour par Mes E. Serafeim et A. Serafeim, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. K. Bakalis, président du Conseil juridique de l’Etat.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Par une décision nº 3475 du 29 juillet 1998, le tribunal de première instance d’Athènes procéda à l’enregistrement de la requérante en tant qu’organisation syndicale de base (πρωτοβάθμια συνδικαλιστική οργάνωση).
Le 9 juin 1999, en vertu de l’article 7 § 2 de la loi nº 1264/1982 qui dispose que tout syndicat peut adhérer à la fédération sectorielle respective, la requérante demanda son affiliation à la Fédération Grecque des Enseignants du Primaire (Διδασκαλική Ομοσπονδία Ελλάδος, ci-après DOE), qui constitue l’unique fédération nationale sectorielle.
Le 25 juin 1999, la DOE rejeta la demande de la requérante.
Le 21 juillet 1999, la requérante saisit les juridictions civiles d’une action tendant à obliger la DOE d’accepter sa candidature et de l’inscrire en tant que membre.
Le 22 mars 2001, le tribunal de première instance d’Athènes fit droit à la demande de la requérante et obligea la DOE à l’enregistrer en tant que membre (décision nº 732/2001). Le 3 mai 2001, la DOE interjeta appel de cette décision.
Le 6 juin 2002, la cour d’appel accueillit l’appel, infirma la décision attaquée et rejeta le recours de la requérante (arrêt nº 5073/2002). Le 15 juillet 1999, la requérante se pourvut en cassation.
Le 29 juin 2004, la Cour de cassation la débouta (arrêt nº 905/204).
GRIEF
Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante se plaignait que le refus de la DOE de l’affilier et le rejet par la suite de son recours par la Cour de cassation, avait porté atteinte à sa liberté d’association, et spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat.
EN DROIT
Le 8 décembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Par lettre en date du 27 décembre 2006, parvenue à la Cour le 1er février 2007, la requérante a informé la Cour que le conseil d’administration de la DOE avait décidé d’accepter sa candidature et de l’inscrire en tant que membre. Elle déclara qu’au vu de ce développement, elle souhaitait se désister de sa requête devant la Cour.
La Cour en conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention ;
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenLoukis Loucaides
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy