Communiquée le 25 février 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 49529/12
Rami SYRIANOS
contre la Grèce
introduite le 1 August 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Rami Syrianos, est un ressortissant grec, né en 1988 et résidant à Larissa. Il est représenté devant la Cour par Me K. Ladis, avocat au barreau de Thessalonique.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À l’époque des faits, le requérant était en détention provisoire, accusé, entre autres, de vol à main armée, port et usage d’armes. Il a été successivement placé dans les prisons d’Ioannina, Thessalonique, Nigrita et Serres. À plusieurs reprises, notamment suite au transfert du requérant d’un établissement pénitentiaire à l’autre ou suite au transfert du requérant vers le siège du tribunal compétent pour son affaire et son retour en prison, les autorités pénitentiaires lui demandèrent d’ôter son pantalon et d’enlever ses sous-vêtements pour procéder à une inspection anale. Selon les autorités, la raison de cette inspection était le placement possible par le requérant de produits stupéfiants dans son rectum.
Le requérant refusa à chaque fois de se conformer aux ordres des agents pénitentiaires. Il leur expliqua qu’il n’était pas poursuivi pour des crimes ayant un lien avec le trafic de stupéfiants et qu’il n’avait jamais été trouvé en possession de ceux-ci pendant sa détention provisoire. Il informa aussi les autorités pénitentiaires qu’il ne refusait que de se déshabiller et de se faire inspecter son anus. Il ajouta que les autorités pouvaient le contrôler sans le déshabiller ou en le passant aux rayons x pour dépister des produits stupéfiants. Enfin, il affirma qu’il lui était impossible d’être en possession de produits stupéfiants ; en effet, soit il venait d’être transféré d’une autre prison où il avait été placé en cellule disciplinaire, en raison de son refus de subir une inspection anale, soit il rentrait de son transfert au siège du tribunal où il était en permanence entouré de policiers.
Le requérant allègue que les agents pénitentiaires faisaient des remarques humiliantes, en se référant à des raisons personnelles pour lesquelles il ne serait pas enclin à se déshabiller et se faire inspecter. En outre, à chaque fois des sanctions de placement en cellule disciplinaire pour dix jours étaient imposées au requérant. Les recours du requérant devant les instances judiciaires compétentes contre l’imposition de ces sanctions furent sans succès.
À une reprise, en novembre 2011, le requérant, déjà transféré à la prison de Nigrita, fut forcé par deux agents pénitentiaires de se déshabiller et de subir une inspection anale.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’imposition de sanctions disciplinaires à chaque fois qu’il a refusé de se conformer aux ordres des autorités pénitentiaires de se déshabiller et de subir une inspection anale. Il se plaint aussi de l’imposition de force de fouilles corporelles avec inspection anale au sein de la prison de Nigrita.
QUESTION AUX PARTIES
Vu notamment les arrêts Wainwright c. Royaume-Uni (no 12350/04, CEDH 2006‑X), Van der Ven c. Pays-Bas (no 50901/99, CEDH 2003‑II) et Frérot c. France (no 70204/01, 12 juin 2007) l’imposition de sanctions disciplinaires au requérant pour refus de subir des fouilles complètes avec inspection anale par les autorités pénitentiaires était-elle compatible avec l’article 8 de la Convention ? En outre, l’inspection anale forcée était-elle conforme à l’article 3 de la Convention ?
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