Communiquée le 1er juin 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 3068/14
Zafiris SYRRAS
contre la Grèce
introduite le 22 décembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 6 mai 2011, le requérant, ingénieur en construction navale domicilié au Royaume-Uni, introduisit un recours en annulation contre le refus tacite de la Chambre technique de Grèce (Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδος) de l’inscrire dans ses registres.
Le 26 juin 2013, le tribunal administratif d’Athènes donna gain de cause au requérant (l’arrêt no 1979/2013).
Le 14 février 2018, la Chambre technique de Grèce décida d’inscrire le requérant dans ses registres.
La requête concerne principalement l’inexécution, pendant une période de près de cinq ans, de l’arrêt no 1979/2013 du tribunal administratif d’Athènes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit du requérant à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée de l’arrêt en cause ?
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