PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 59469/11
S.Z. and N.K.
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, M. S.Z. et M. N.K. sont des ressortissants afghans nés respectivement en 1996 et en 1995. La demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement) a été accordée. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Tzeferakou, avocate au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans les locaux du poste frontière de Fylakio, du fait que les autorités grecques n’ont pas pris de mesures appropriées à leur état de mineurs non accompagnés, ainsi que de l’absence d’un recours effectif en ce qui concerne leurs conditions de détention. Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention, ils se plaignaient également que leur détention était arbitraire et que le contrôle juridictionnel de leur détention n’était pas efficace.
Les 23 mai et 31 janvier 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Lesdites sommes couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 mars 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
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