Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228
Avril 2019
Szalontay c. Hongrie (déc.) - 71327/13
Décision 12.3.2019 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Effectivité d’un recours constitutionnel pour contester l’application de la législation dans une procédure, ou pour contester une décision judiciaire, en cas de contrariété supposée avec la Loi fondamentale : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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