Publié le 27 février 2023
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 1548/20, 1638/21, 15026/21 et 5135/22
Andrea Ecaterina SZOLOMAJER contre la Roumanie
et trois autres
(voir liste en annexe)
communiquées le 8 février 2023
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent le décès des proches des requérantes à la suite d’une négligence médicale alléguée.
Les détails des procédures poursuivies en interne afin de faire clarifier les circonstances du décès et d’identifier les éventuels responsables ainsi que les griefs des requérantes devant la Cour figurent dans le tableau ci-joint.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie des proches des requérantes protégé par l’article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 145, 19 décembre 2017) ?
2. S’agissant des requêtes nos 1638/21 et 5135/22, la prise en charge médicale des proches des requérantes a-t-elle été réalisée dans des conditions aptes à protéger la vie des patients ?
3. S’agissant de toutes les quatre requêtes, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès des proches des requérantes et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 214) ?
4. Le système juridique national mettait-il à la disposition des requérantes un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures, pénale et disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par eux à la suite de la faute médicale alléguée (voir, mutatis mutandis, Scripnic c. République de Moldova, no 63789/13, § 31, 13 avril 2021) ?
5. Les enquêtes menées en l’espèce ont-elles été effectives au sens de l’article 2 de la Convention ? En particulier, ces enquêtes ont-elles clarifié les circonstances du décès des proches des requérantes et identifié les éventuels responsables et la durée des enquêtes a-t-elle été justifiée, compte tenu des circonstances de chaque espèce ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Objet de la requête
Procédures internes
1.
1548/20
Szolomajer c. Roumanie
20/12/2019
Andrea Ecaterina SZOLOMAJER
1975
Sighetu Marmației
roumaine
Sonia ALMAȘ
Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d’effectivité et de la durée de l’enquête relative au décès de sa fille nouveau‑née. Le décès est survenu, le 9 avril 2008, après que l’enfant a contracté une infection nosocomiale.
La procédure pénale contre le médecin s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Cluj‑Napoca, par une décision du 21 décembre 2018, communiquée à la requérante le 22 juillet 2019. La requérante s’était constituée partie civile.
À une date non précisée en 2010, le Collège des médecins de Roumanie a écarté la responsabilité disciplinaire du médecin mis en cause.
2.
1638/21
Badii c. Roumanie
18/12/2020
Andra-Iuliana BADII
1996
Petrarie
roumaine
Georgiana-Biatrice BADII
1992
Iași
roumaine
Nicoleta BALICA
Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes allèguent que le décès de leur mère, survenu, le 17 février 2010, lors d’une intervention chirurgicale, a été le résultat d’une négligence médicale.
Citant l’article 6 de la Convention, elles se plaignent de la durée et du défaut d’effectivité de l’enquête relative au décès de leur mère.
Par une décision du 2 octobre 2020, la cour d’appel de Iaşi a confirmé l’acquittement du médecin anesthésiste mis en cause.
Lors de la procédure disciplinaire, le Collège des médecins de Roumanie a retenu une faute disciplinaire à la charge de l’anesthésiste, qui s’est vu infliger la sanction de l’admonestation (mustrare). La décision a été rendue le 20 janvier 2012.
Une action en responsabilité civile délictuelle serait pendante devant les tribunaux internes.
3.
15026/21
Bouberdaa c. Roumanie
09/03/2021
Mariana-Ionela BOUBERDAA
1985
Bucarest
roumaine
Marius Viorel MAXIM
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du décès de son père, survenu à l’hôpital, le 4 décembre 2017. Elle critique le défaut d’effectivité de la procédure relative aux circonstances du décès.
La procédure pénale s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Călăraşi, par une décision du 15 juillet 2020, communiquée à la requérante le 9 septembre 2020.
4.
5135/22
Vânt c. Roumanie
04/01/2022
Aurelia VÂNT
1965
Mesentea
roumaine
Ion SAVIN
Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que le décès de son époux, survenu le 30 mars 2015, a été le résultat d’une négligence médicale.
Citant l’article 6 de la Convention, elle se plaint que l’enquête n’a pas clarifié les circonstances du décès et que sa durée n’a pas été raisonnable.
La procédure pénale s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Alba Iulia, par une décision du 19 mars 2021, communiquée à la requérante le 20 août 2021. La requérante s’était constituée partie civile.
Le 10 mai 2017, le Collège des médecins du département de Alba Iulia a appliqué à l’un des médecins ayant soigné l’époux de la requérante la sanction de l’avertissement. La requérante expose que sa contestation contre cette décision est pendante.