Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1997
Szücs c. Autriche - 20602/92
Arrêt 24.11.1997
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Jugement public
Absence de prononcé public des arrêts d’une cour d’appel dans deux procédures portant sur une demande d’indemnité pour la détention subie: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Requérant avait un droit à être indemnisé au titre de sa détention provisoire, dès lors que la condition prévue par la loi était remplie – existence d’une contestation sur ce droit – issue de la procédure devant les juridictions pénales compétentes directement déterminante pour son droit – caractère civil du droit à réparation de l’intéressé.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
1.Réserve de l’Autriche
Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d’office.
2.Bien-fondé du grief
Autorisation accordée aux tiers, s’ils justifient d’un intérêt légitime, d’obtenir une copie des jugements ne constitue pas un libre accès de chacun au texte intégral des jugements – en Autriche, cette possibilité n’existe que pour les arrêts de la Cour suprême, de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle – par ailleurs, absence de nécessité pour les juridictions compétentes de formuler des déclarations qui emporteraient violation de la présomption d’innocence.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : absence de lien de causalité entre la violation dénoncée et le préjudice matériel allégué.
B.Dommage moral : suffisamment compensé par constat de violation.
C.Frais et dépens : remboursement fixé en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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