QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16772/08
présentée par Marek SZYMOŃSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 24 novembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ján Šikuta,
Päivi Hirvelä,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section.
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Marek Szymoński, est un ressortissant polonais, né en 1950 et résidant à Gdynia. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 25 octobre 2007, statuant en deuxième ressort, la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdańsk jugea que le requérant avait concouru en tant que capitane du voilier « Dar Młodzieży » à l’accident subi par ce navire lors d’une parade navale qui avait eu lieu le 21 juillet 2001.
B. Le droit interne pertinent
Le droit polonais concernant la procédure devant les chambres maritimes est décrite dans l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Brudnicka et autres c Pologne, no 54723/00, §§ 16 - 20, Recueil 2005-II.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les chambres maritimes ayant connu de l’affaire n’étaient pas des tribunaux impartiaux et indépendants au sens de la Convention.
Citant toujours l’article 6 § 1, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure et remet en cause l’appréciation des éléments de son dossier.
Se prévalant de l’article 13, le requérant se plaint de ce que la décision de la chambre maritime d’appel n’était pas susceptible de recours.
EN DROIT
Le 14 octobre 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du gouvernement, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Marek Szymoński la somme de 19 000 PLN en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 14 octobre 2009, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussigné, Marek Szymoński, requérant, note que le gouvernement polonais est prêt à me verser la somme de 19 000 PLN en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Lawrence EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy