CINQUIÈME SECTION
Requête no 787/13
T
contre la France
introduite le 7 janvier 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant sri-lankais d’origine tamoule se prévaut d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne en cas de renvoi par les autorités françaises au Sri Lanka du fait de ses activités pour le compte du LTTE.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Sri Lanka, en raison notamment de ses origines et de ses liens avec le LTTE ?
2. Quelle valeur probante faut-il attribuer à l’attestation émise le 14 décembre 2012 figurant au dossier ?
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