Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
I.T. c. Roumanie (déc.) - 40155/02
Décision 24.11.2005 [Section I]
Article 3
Obligations positives
Absence alléguée de traitement médical adéquat en prison pour un détenu porteur du VIH: irrecevable
Le requérant, incarcéré suite à une condamnation, souffre de l’infection VIH/SIDA. Les médecins ont prescrit un traitement médical journalier consistant en la prise de médicaments et en un régime alimentaire enrichi en calories et protéines. Le requérant bénéficie de la gratuité du traitement journalier contre le sida. Plusieurs fois hospitalisé, son état a été jugé compatible avec le régime carcéral. Les médicaments lui étaient normalement fournis par l’hôpital pénitentiaire, mais en raison de retards dans la livraison des médicaments dus à des dysfonctionnements administratifs ou à l’absence de fonds nécessaires, le requérant fut à plusieurs reprises privé de médicaments durant de courtes périodes. Il fut alors autorisé à assurer la continuité de son traitement en prenant les médicaments qu’il se procurait par ses propres moyens. Son état général de santé était jugé relativement bon. Début de l’année 2005, les médecins conclurent que l’infection par le VIH n’avait pas évolué pour atteindre le niveau du sida, et que la réaction du requérant au traitement médicamenteux prescrit était très bonne.
Article 3 – Absence alléguée de traitement médical adéquat en prison: Les éléments de fait figurant dans le dossier ne mettent pas la Cour en mesure de dire que l’infection du requérant par le VIH est intervenue après sa mise en détention provisoire, ni de considérer que les autorités en sont responsables. Il y a eu des défaillances dans le respect par les autorités de leur obligation positive d’assurer au détenu malade les soins médicaux requis en ce qui concerne le régime alimentaire renforcé prescrit par les médecins et le traitement médicamenteux. Néanmoins, les défaillances ne concernent que des périodes limitées et les autorités ont généralement réagi de manière adéquate aux problèmes de santé du requérant. En outre, l’évolution de l’infection du requérant par le VIH a été maîtrisée par le traitement médical prescrit, et son état de santé ne s’est pas détérioré en prison. A cet égard, la Cour ne saurait spéculer sur la question de savoir quelle aurait été l’évolution de l’infection par le VIH si le requérant n’avait pas eu les moyens d’assurer lui-même la continuité du traitement pendant les périodes où les médicaments lui ont été fournis tardivement. Les défaillances relevées ont pu provoquer chez le requérant une certaine détresse et les autorités en sont responsables, mais le requérant n’a pas été dépourvu de médicaments pendant de longues périodes et, dans l’ensemble, il n’a pas dû supporter le coût du traitement. A elles seules les défaillances relevées en l’espèce ne permettent pas de conclure que les autorités ont manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant: manifestement mal fondé.
Maintien du requérant malade en détention: Tout en étant consciente de l’état de fragilité psychologique dans lequel se trouvait le requérant du fait de sa maladie, la Cour considère qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes: exception du Gouvernement défendeur retenue.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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