Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1992
T. c. Italie - 14104/88
Arrêt 12.10.1992
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Procès public
Jugement par contumace d'un accusé introuvable: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION (PROCÈS ÉQUITABLE)
Droit pour l'accusé de prendre part à l'audience : découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article - non-lieu, en l'espèce, à décider si et à quelles conditions l'intéressé peut y renoncer.
Avis de poursuites : acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond - insuffisance d'une connaissance vague et non officielle.
Requérant déclaré introuvable puis condamné - défaut d'investigations plus approfondies.
Impossibilité de reprocher à l'intéressé de ne pas avoir élu domicile pour les notifications : rien n'établit qu'il ait su où en étaient les poursuites menées contre lui.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation.
B.Frais et dépens : octroi de l'assistance judiciaire devant les organes de la Convention.
Conclusion : rejet des demandes d'indemnité et de remboursement (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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