Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 149
Février 2012
Taddeucci et McCall c. Italie (affaire communiquée) - 51362/09
Article 14
Discrimination
Refus d’octroyer un permis de séjour de famille à un membre d’un couple homosexuel non marié: affaire communiquée
Les requérants, M. Taddeucci et M. McCall, respectivement de nationalité italienne et néozélandaise, sont en couple depuis 1999. En décembre 2003, ils décidèrent de s’installer en Italie en raison de l’état de santé précaire du premier requérant. Pendant la première période de résidence, le second requérant bénéficia au début d’une carte de séjour temporaire pour étudiant. Il demanda par la suite l’octroi d’un permis de séjour de famille. Sa demande fut rejetée par le chef de la police en 2005. Le tribunal civil accueillit positivement le recours des requérants mais, en 2006, la cour d’appel accueillit le recours de l’administration. Les requérants se pourvurent alors en cassation. Par un arrêt de septembre 2008, déposé en mars 2009, la haute juridiction débouta les requérants. Elle affirma tout d’abord qu’aux termes de l’article 29 du décret no 286, la notion de « membre de la famille » ne comprend que les époux, les enfants mineurs, les enfants majeurs qui ne sont pas autonomes pour raisons de santé et les parents à charge ne disposant pas de soutien adéquat dans le pays d’origine. En outre, la Cour constitutionnelle ayant exclu la possibilité d’élargir aux concubins la protection reconnue aux membres de la famille légitime, une interprétation extensive de l’article en question n’était pas non plus imposée par les dispositions de la Constitution. La Cour de cassation affirma ensuite qu’une telle interprétation ne découlait pas des articles 8et 12 de la Convention, dans la mesure où lesdites dispositions laissaient aux Etats une large marge d’appréciation quant au choix des modalités d’exercice des droits protégés, notamment en matière de gestion de l’immigration. Par ailleurs, la Cour de cassation exclut l’existence d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des requérants, au motif que l’exclusion des partenaires non mariés du droit à obtenir le permis de séjour de famille concernait tant les partenaires du même sexe que les couples de sexe opposé. Enfin, la haute juridiction affirma que la directive européenne 2004/38/CE*, relative à la libre circulation des citoyens de l’Union sur le territoire des pays membres autres que celui d’origine, ne trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce, puisqu’il s’agissait d’un regroupement familial avec un ressortissant italien résidant dans son propre pays. En juillet 2009, les requérants s’installèrent aux Pays-Bas, où le deuxième requérant reçut un permis de séjour d’une durée de cinq ans.
Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent d’avoir subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, au motif que le deuxième requérant s’est vu refuser un permis de séjour de famille et qu’ils n’ont aucune autre possibilité de vivre ensemble en Italie en tant que couple.
Communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
* Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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