Communiquée le 26 novembre 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 45710/09
Nikolay Anatolyevich TALALAYEV contre la Russie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
1. Les requérants, MM. Nikolay Anatolyevich Talalayev, Valeriy Yefimovich Yegorov et Aleksey Stepanovich Savin sont des ressortissants russes, nés respectivement en 1959, 1957 et 1942 et résidant les deux premiers à Moscou et le troisième à Volgograd (région de Volgograd). Leurs requêtes ont été introduites respectivement les 15 juin 2009, 19 mai 2011 et 2 octobre 2014.
Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Requête no 45710/09
3. Le requérant était créancier dans une procédure d’exécution forcée d’un jugement rendu en 2003 contre des tiers.
4. En 2006, il forma un recours contre l’huissier en charge du dossier pour l’absence de mesures d’exécution du jugement. Le tribunal du district Ziouzinski de Moscou ordonna au Service fédéral des huissiers de prendre des mesures d’exécution et déclara illégale la carence de l’huissier.
5. Le requérant introduisit une action contre le ministère des Finances demandant la réparation du dommage causé par l’inexécution du jugement de 2003.
6. Le 12 septembre 2006, le tribunal du district Taganski de Moscou déclina sa compétence au profit du tribunal du district Tverskoï de Moscou, celui du ressort du défendeur.
7. Le 17 octobre 2006, ce dernier déclina sa compétence au profit du tribunal du ressort du Service fédéral des huissiers, c’est-à-dire celui du district Basmanny de Moscou. Le 29 mars 2007, la cour de la ville de Moscou confirma cette décision en appel.
8. Le requérant assigna le Service fédéral des huissiers devant le tribunal du district Basmanny. Le 21 mai 2007, ce tribunal déclina sa compétence au profit du tribunal du district Tverskoï.
9. Le 27 mars 2008, la cour de la ville de Moscou annula cette décision en appel car inter alia le tribunal du district Tverskoï avait déjà décliné sa compétence. Elle renvoya l’affaire pour réexamen.
10. Le 20 août 2008, le tribunal du district Basmanny, statuant après réexamen, considéra que le défendeur devait être bien le ministère des Finances et qu’il aurait été artificiel de citer en justice le Service fédéral des huissiers. Il déclina donc sa compétence au profit du tribunal du district Tverskoï. Le 15 janvier 2009, la cour de la ville de Moscou confirma cette décision en appel.
2. Requête no 30136/11
11. Le requérant était créancier dans une procédure d’exécution forcée d’un jugement rendu en 2004 contre une personne physique.
12. Ayant appris que les huissiers chargés du dossier avaient égaré le titre exécutoire et n’avaient pas pris de mesures d’exécution, il les assigna devant le tribunal de son domicile – tribunal du district Perovski de Moscou. Le requérant demandait de déclarer illégale cette carence et d’ordonner de lui payer une réparation du dommage.
13. Le 6 octobre 2010, ce tribunal déclina sa compétence au profit du tribunal du district Tcheremuchkinski de Moscou, celui du domicile du débiteur.
14. Le 3 novembre 2010, ce dernier tribunal déclina sa compétence au profit du tribunal du domicile du requérant (du district Perovski) ou celui du ressort du Service des huissiers (du district Gagarinski de Moscou).
15. Le 6 décembre 2010, le tribunal du district Gagarinski considéra que le Service des huissiers exerçait dans le district du domicile du débiteur, qu’il ne pouvait pas être défendeur faute d’avoir la personnalité morale, et que la demande de réparation du dommage devait être dirigée contre le ministère des Finances. Il déclina sa compétence au profit du tribunal du domicile du débiteur (du district Tcheremuchkinski) ou celui du ressort du ministère des Finances (du district Tverskoï de Moscou).
16. Le requérant fit appel invoquant notamment que son action n’était pas dirigée contre le ministère des Finances. Le 14 février 2011, la cour de la ville de Moscou confirma en appel cette décision.
3. Requête no 69018/14
17. Le requérant forma un recours contre le Service de gestion du patrimoine public (le département régional de Volgograd). Il demanda au tribunal du district Tsentralny de Volgograd - tribunal de son domicile et du siège social du défendeur – d’invalider la décision de refus de lui attribuer la propriété d’un terrain.
18. Le 22 novembre 2012, ce tribunal déclina sa compétence au profit de celui du lieu où était situé le terrain. Le 31 janvier et le 26 juillet 2013, la cour régionale de Volgograd confirma cette décision respectivement en appel et en cassation.
19. Le 31 janvier 2014, le tribunal du district Krasnooktiabrski de Volgograd (celui du lieu où était situé le terrain) déclina sa compétence au profit du tribunal du district Tsentralny. Le 3 avril 2014, la cour régionale confirma cette décision en appel. Le requérant se pourvut en cassation.
4. Issue des procédures engagées par les trois requérants
Il ne ressort pas des dossiers que les actions formées par les requérants aient été examinées sur le fond.
GRIEFS
1. Invoquant en substance l’article 6 § 1 et explicitement l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions nationales ont refusé d’examiner leurs actions sur le fond.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (requête no 30136/11) et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (requête no 45710/09), les requérants se plaignent également que les jugements rendus en leur faveur n’ont pas été exécutés.
QUESTION GÉNÉRALE
Le fait que les juridictions saisies ont toutes décliné leur compétence, a‑t‑il porté atteinte au droit des requérants d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
QUESTIONs SPÉCIFIQUEs
Requêtes nos 45710/09 et 30136/11
1. Les jugements rendus en faveur des requérants ont-ils été exécutés? Dans l’affirmative, à quelle date ?
2. Les autorités compétentes de l’État ont-elles fourni aux requérants une assistance adéquate et suffisante pour l’exécution des jugements (voir Kunashko c. Russie, no 36337/03, § 48, 17 décembre 2009) ?
3. Le retard et/ou l’absence d’exécution des jugements ont-ils emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Kesyan c. Russie, no 36496/02, §§ 79‑80, 19 octobre 2006 ; Kunashko, précité, §§ 38-49) ?
Requête no 69018/14
Le requérant est invité à présenter les copies des décisions et/ou arrêts rendus par la cour régionale de Volgograd et, le cas échéant, par la Cour suprême de Russie, statuant en cassation.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
45710/09
15/06/2009
Nikolay Anatolyevich TALALAYEV
10/09/1959
Moscou
30136/11
22/04/2011
Valeriy Yefimovich YEGOROV
20/04/1957
Moscou
69018/14
02/10/2014
Aleksey Stepanovich SAVIN
15/10/1942
Volgograd
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