Communiquée le 18 November 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 23151/09
Leonid TALAMBUTA contre la République de Moldova
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
A. Les conditions de détention des requérants
Le requérant dans la première affaire fut placé en détention provisoire et les requérants dans les trois autres affaires purgent des peines d’emprisonnement dans différents établissements pénitentiaires (voir le tableau ci-dessous). D’après les requérants, leurs conditions de détention ne sont ou n’étaient pas appropriées (pour les griefs spécifiques soulevés par chaque requérant voir le tableau ci-dessous).
B. Atteinte alléguée à la présomption d’innocence dans l’affaire no 23151/09
Le requérant est avocat. À une date non spécifiée en 2001, les autorités étatiques engagèrent des poursuites pénales contre lui pour trafic d’influence.
Le 16 juin 2002, l’autorité de poursuite décida de clore la procédure au motif que l’infraction reprochée au requérant n’était pas caractérisée. Par la suite, cette décision fut confirmée par des tribunaux.
Le 24 octobre 2008, les autorités arrêtèrent le requérant au moment où un particulier lui transmettait un supposé pot-de-vin destiné à un juge. Une nouvelle procédure pénale pour trafic d’influence fut engagée contre le requérant.
Le 27 octobre 2008, le procureur en charge de l’affaire demanda au juge d’instruction de placer le requérant en détention provisoire. Pendant la séance tenue le même jour devant le juge d’instruction, le procureur justifia sa demande, entre autres, par le fait que, en 2001, le requérant avait déjà été arrêté en flagrant délit de réception d’un pot-de-vin et que, sans en tirer des conclusions, celui-ci avait continué son activité criminelle. L’avocat du requérant rétorqua que la procédure engagée contre le requérant en 2001 avait été classée sans suite.
Par une décision du même jour, un juge d’instruction du tribunal de Buiucani décida de placer le requérant en détention provisoire pour une durée de dix jours.
Le requérant forma un recours.
Par une décision du 30 octobre 2008, la cour d’appel de Chișinău rejeta le pourvoi comme mal fondé. Elle notait, entre autres, que « le requérant avait déjà été arrêté en 2001 en flagrant délit pour la commission d’une infraction similaire » à celle reprochée dans le cadre de la nouvelle procédure.
C. Atteinte alléguée au droit à des visites familiales en prison dans l’affaire no 61354/13
Par une lettre du 27 juin 2013, le directeur de l’établissement pénitentiaire no 13 de Chișinău informa l’épouse du requérant que ce dernier était détenu dans cette prison et qu’il avait droit à douze visites de courte durée par an.
Le 13 août 2013, l’épouse et le fils du requérant demandèrent à la cour d’appel de Chișinău d’autoriser une visite de courte durée afin de pouvoir s’entretenir avec respectivement leur mari et père.
À une date non spécifiée, ils essuyèrent un refus.
Le 20 août 2013, l’épouse et le fils du requérant déposèrent une plainte devant la cour d’appel de Chișinău arguant que ce refus était arbitraire, en violation de l’article 8 de la Convention.
Par une lettre du 22 août 2013, la vice-présidente de la cour d’appel de Chișinău les informa que le refus d’autoriser la visite avait été conditionné par l’absence du juge rapporteur en charge de l’affaire pénale dirigée contre le requérant. La vice-présidente notait que le juge en question se trouvait en congé annuel jusqu’au 3 septembre 2013 et que celui-ci pourrait autoriser la visite dès son retour.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention.
2. Dans la requête no 23151/09, le requérant allègue également que le procureur en charge de son affaire pénale et les juges de la cour d’appel de Chișinău ont porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6 § 2 de la Convention.
3. Dans la requête no 61354/13, le requérant allègue que l’impossibilité pour ses proches de lui rendre visite en prison a porté atteinte à ses droits garantis par l’article 8 de la Convention. Il se plaint en outre de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir ses droits énoncés aux articles 3 et 8 de la Convention.
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 ?
QUESTIONS SPÉCIFIQUES
3. Dans l’affaire no 23151/09, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée ?
4. Dans l’affaire no 61354/13, la restriction apportée aux visites familiales en prison a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Représentant
Type de détention
Décision interne
Lieux de détention
Griefs tirés de l’article 3 ayant trait aux conditions de détention
Autres griefs
23151/09*
19/03/2009
Leonid TALAMBUȚA
06/10/1954
Détention provisoire de dix jours,
Cour d’appel de Chișinău, 30 octobre 2008
Locaux de détention (IDP) du Département des services opératifs du ministère des Affaires intérieures
Mauvaises conditions matérielles de détention alléguées dans l’IDP, refus allégué des autorités de transmettre un colis de la part des proches du requérant, absence alléguée de soins médicaux, placement allégué dans une cellule avec un récidiviste
Article 6 § 2 (atteinte alléguée à la présomption d’innocence)
45042/11
14/07/2011
Dumitru SPĂTARI
04/06/1971
Condamnation à la détention à vie,
Cour suprême de justice, 30 mai 1996
Établissement pénitentiaire no 17 de Rezina
Allégations de surpopulation carcérale (moins de 3 m2 par personne) et de manque d’activité physique (une heure de promenade par jour)
-
61354/13*
27/09/2013
Ion GHERMAN
31/03/1959,
représenté par Me Alexandru POSTICA
Condamnation à 12 ans d’emprisonnement,
Tribunal de Râșcani,
25 juin 2013
Établissement pénitentiaire no 13 de Chișinău
Allégations de mauvaises conditions matérielles de détention, de surpopulation carcérale et de nourriture insuffisante
Article 8 (restriction des visites familiales en prison), article 13
28818/14*
03/04/2014
Valentin RĂDUCAN
24/07/1968
Condamnation à 14 ans d’emprisonnement,
Décision interne non spécifiée
Établissement pénitentiaire no 13 de Chișinău
Allégations de mauvaises conditions matérielles de détention, de surpopulation carcérale, de nourriture insuffisante et de manque d’activité physique
Allégations de mauvaises conditions de transport et de détention lors des sorties aux audiences devant les tribunaux
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